sollicité la remise des majorations de retard ayant continué à courir après la date limite de versement des cotisations tout en invoquant la prescription ; Attendu que M.

Sur les majorations de retard : En vertu de l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, la demande de remise des majorations de retard ne peut pas être soumise directement aux juridictions de

X... d'avoir, de lui-même, fait bénéficier certaines entreprises d'un délai de tolérance dans le paiement de leurs cotisations et de remises de majorations au mépris des consignes qui réservaient à la

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A REJETE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD, D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE DE COMPENSATION ET DE SURCOMPENSATION

La demande de remise des majorations et pénalités de retard La société [4] poursuit l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il a rejeté cette demande.

Sur la demande de remise des majorations de retard Il ressort des dispositions de l'article R.243-20 de code de la sécurité sociale que la demande de remise de majorations de retard doit au préalable

[Z] au paiement de cette somme sans préjudice des majorations de retard en cours, *condamné M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, AYANT REJETE LE 2 OCTOBRE 1974 SA DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD, FORMULEE LE 25 JANVIER 1974, GAULLIEZ A FORME OPPOSITION

des majorations de retard.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative Principale, fft de greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Il convient de faire droit en conséquence à sa demande de remise totale des majorations de retard ; 1) ALORS QUE, lorsque le débiteur est de bonne foi, la majoration complémentaire de 0,4%, mentionnée

de retard.

' Sur la demande de remise de cotisations et de majorations de retard: La demande de remise de majorations de retard répond à une procédure prévue par l'article R. 43-20 du Code de la sécurité

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Ambulances CD a demandé la remise des majorations de retard par

totale des majorations de retard formulée par la société MAIF, validé la remise des majorations de retard initiales et complémentaires accordée le 8 juillet 2016 par l'URSSAF et proratisée selon le nouveau

de retard pour paiement tardif; que la cour d'appel , rejetant la demande de remise formée par l'ASSEDIC, l'a condamnée au paiement de ces majorations ; Attendu que l'ASSEDIC fait grief à l'arrêt,

[J] [B] a sollicité une remise des majorations de retard et des majorations de redressement auprès de la commission de recours amiable.

incompétent pour se substituer à la commission de la CNBF, seule habilitée à examiner les demandes de remises de majorations ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

recevable mais mal fondé et a confirmé la décision de la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants, ci-après désignée Caisse Nationale RSI, en date du 15 juillet 2010 refusant au requérant la remise

Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la deuxième branche du second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter la société de sa demande de remise