, ce qui était de nature à écarter leur affiliation au régime général ; Mais attendu qu'il résulte des constatations des juges du fond que les correcteurs exécutaient chez eux, moyennant une rémunération

alors que l'existence d'une convention de forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties, qu'elle ne saurait en conséquence se déduire de la seule mention sur le bulletin de paie d'une rémunération

.., également le 30 novembre 1989, sur la lettre du 26 mai 1988 relative au montant de l'intéressement dû à celui-ci, que l'accord, formalisé par ces deux documents, comportait la fixation d'une rémunération

L'examen des clauses de l'accord relatives au coût prévisionnel des travaux et à la rémunération forfaitaire du maître d'œuvre au regard du régime des " clauses de réexamen " : 7.

de l'article L. 3121-22 du code du travail qui impose que la rémunération forfaitaire précise le nombre d'heures inclues dans cette rémunération, ce qui n'est pas le cas de son contrat de travail; il

, - fixer sa créance à la liquidation judiciaire de la société VIP à hauteur de 50 % des sommes dues soit : * rappel de salaire selon la rémunération forfaitaire minimale prévue par l'ANI des VRP :

forfaitaire dans le cadre d'un horaire de 43. 25 heures (43 heures et 15 minutes) de présence hebdomadaire, pauses comprises avec parallèlement l'attribution de 14 JRTT par an et que la rémunération forfaitaire

ORGANISE PAR LA SOCIETE, LE DOCTEUR LE QUANG EXERCAIT SON ART AUPRES D'UNE CLIENTELE QUI N'ETAIT PAS LA SIENNE, MAIS CELLE DE LA MAISON D'ENFANTS, LAQUELLE LUI VERSAIT AU TITRE DE CETTE ACTIVITE UNE REMUNERATION

L'article L.721-1 du Code du travail précise qu'une rémunération forfaitaire constitue la contrepartie de l'exécution du travail à domicile.

charge du temps passé par ceux-ci à des réunions sur convocation de l'employeur, un accord a été signé le 4 juin 1986 entre cette société et le seul syndicat CFDT ; que ce protocole prévoyait une rémunération

stipulée en contrepartie de la ratification d' une clause dite de non concurrence, dans le but déclaré d' éluder le versement de la rémunération forfaitaire, caractérisait une modification du contrat

X... était toujours supérieur à ce minimum légal, sans rechercher si, eu égard au nombre d'heures forfaitaires (quarante-huit), la rémunération versée à ce salarié était au moins égale à celle que lui

; qu'en ajoutant au salaire minimum garanti un remboursement forfaitaire des frais professionnels, le conseil de prud'hommes a violé le texte conventionnel susvisé et l'article 1134 du Code civil ; Mais

discutent pas la durée hebdomadaire effective de travail de 45 heures, telle que mentionnée sur les bulletins de paie, le contrat de travail ne comportant aucune précision à ce titre, si ce n'est la rémunération

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mars 2001) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire et congés payés afférents en application de la rémunération

d'heures supplémentaires et l'a condamné à 155 amendes de 100 francs ; " aux motifs que " sur les heures supplémentaires que la simple affirmation par le prévenu de l'octroi à ses salariés d'une rémunération

les articles L. 751-1 du Code du travail et l'article 5-1 de l'Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu qu'un VRP, s'il est engagé à titre exclusif, a droit à la rémunération

; que cette rémunération est forfaitaire et est indépendante du temps passé par Monsieur X...