Patrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 23 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les sociétés

du 7 mai 1993 la chambre d'accusation a rectifié l'arrêt attaqué en indiquant que le montant de la partie du cautionnement relative à la représentation en justice était de 100 000 francs et non de 10

Morris, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 mai 1999, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du gouvernement suisse, a rejeté

Z... a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire le 28 janvier 2016 ; qu'une ordonnance de mise en accusation a été rendue contre lui de ces mêmes chefs le 21 avril 2017 ; qu'il

violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt du 11 octobre 2001 qu'il a été rendu après des débats où le prévenu n'était ni présent ni représenté

l'article 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, le caractère raisonnable du maintien en détention, au cours d'une procédure relative à des faits commis le 22 mars 1988, dès lors que l'accusé

Pascal contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 26 septembre 1989 qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative d'homicide volontaire

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 décembre 1996, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de trafic de stupéfiants, a confirmé

à être effectivement défendu par son avocat figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable ; qu'un accusé n'en perd pas le bénéfice du seul fait de son absence aux débats ; que la présence

" ; Vu l'article 6.1 et 3c de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 410 du Code de procédure pénale ; Attendu que le droit au procès équitable et le droit de tout accusé

en visioconférence sans que soit dressé aucun procès-verbal, ni à la chambre de l'instruction, ni au sein de la maison d'arrêt où se trouvait l'accusé ; "1°) alors qu'en vertu des articles 706-71 et

le greffier en accord avec le président, elles anticiperaient sur la délibération de la Cour et du jury et constitueraient nécessairement une manifestation publique d'opinion sur la culpabilité de l'accusé

Rabah, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 8 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vols aggravés criminels, a rejeté sa demande de mise

contradiction de motifs ; "en ce que les mentions contradictoires du procès-verbal des débats ne permettent pas de déterminer si l'arrêt incident par lequel la Cour a rejeté les conclusions de l'accusé

professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MOHAMED X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation

Jacqueline, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 20 décembre 2001, qui, pour complicité de non-représentation d'enfant et soustraction d'enfant par ascendant

professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GIRARD Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation

Antoine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 14 mai 1992, qui a confirmé l'ordonnance déclarant sa plainte irrecevable en ce qu'elle

[Adresse 1] [Localité 5] non comparante, non représentée, accusé de réception signé le 24 mai 2022 UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Thibaut CRASNAULT

; que le jugement des faits, objets de l'accusation, intéressait les mêmes mineures dans les relations avec l'accusé; que les décisions prises en matière d'assistance éducative par le juge des enfants