site de Chaumont entraînant la suppression de 166 emplois ; que le 22 janvier 2008, les titres de la société ont été cédés à la société Sofarec, filiale créée par la société GMS investissements, son actionnaire

de réserver la détention d'actions aux banques centrales et de racheter les actions des actionnaires privés ; que certains actionnaires ont saisi le tribunal arbitral prévu à l'accord de La Haye ; que

Vu la requête enregistrée le 16 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES ACTIONNAIRES MINORITAIRES, dont le siège est 2, rue des Bois

Il affirme que s'agissant d'une société par actions, la liste des actionnaires pouvait être modifiée par simple décision du président de déposer les statuts avec une liste des actionnaires conforme au

le 31 octobre 1970 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par

[P] et Mme [O], salariés de la société CEC et actionnaires de la société Multifija, ont signé un pacte d'associés avec la société Sinagot et M. [E].

, VERHAEGUE A FAIT COMMANDEMENT A LA SOCIETE DE S'ACQUITTER DE SES OBLIGATIONS ; QUE MELOT, ES QUALITES, A FORME OPPOSITION A CE COMMANDEMENT AU MOTIF QUE LA SOCIETE AVAIT ETE IRREGULIEREMENT REPRESENTEE

Route de l'Etang 01240 ST PAUL DE VARAX représentée par la SCP LAFFLY- WICKY, avoués à la Cour assistée de Me OHMER, avocat au barreau de LYON INTIMES : Société CHABRY CONSULTING SARL 3, rue

septembre 2011, étant elle-même détenue à 100 % par la société civile Alfras, actionnaire unique, dont le gérant est M.

[J] a la qualité d'actionnaire unique.

domiciliés en cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 423 359 355, Dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 7] Représentée

constaté que la SA B... avait acquis le 31/ 05/ 1993 un véhicule de type Mercedes 300 SL auprès d'un groupe belge Airport Tor Center (pièce n° 2) ; que la SARL 3C Automobiles sise..., 84 Le Pontet représentée

[E] [G], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société PNSA, 3°/ à la société [D] [K], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], représentée par Mme

DE LA BANQUE REGIONALE DE L'AIN, dont le siège se trouve ... 01150 , représentée par son dirigeant légal, M.

, la société POROHITI NUI représentée par Madame [W] [D] et la société FAAHOTU IA TUHAA PAE représentée par Madame [O] [K] demandent la révocation de certains administrateurs.

en oeuvre la clause de préemption ; que M. et Mme Y... reprennent également cette contestation, opposant à M.

La société [S] [J] a pour Présidente la société GSI, son actionnaire principal, elle-même dirigée par M.

que d'un contrat d'apport du 24 mars 2003, ce transfert de propriété s'est opéré par voie d'achat de 18 639 actions et d'apport de 11 361 actions ; qu'ainsi à l'issue de cet apport d'actions qui représente