Le 14 octobre 2014, il a pris acte de la rupture du contrat puis a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat d'agent commercial en contrat de travail et de diverses demandes

mise à la disposition de la société Clas Galvaplast de décembre 1996 au 20 mars 2009 dans le cadre de multiples missions d'intérim ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification

MOTIFS Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée M.

Les éléments du dossier ne conduisent pas la cour à le faire d'office.

[G] [A] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions au titre de la requalification ; - condamner M.

le contrat en temps complet, sur la circonstance, relevée d'office, que M.

Les documents sociaux obligatoires (certificat de travail, solde de tout compte, attestation Pôle emploi) seront tenus à votre disposition à compter du 1 juin 2015. » Sollicitant la requalification

Mme [J] ayant déposé ses premières conclusions avant cette date, ses demandes complémentaires sont recevables. 3- Sur la prescription 3-1-Sur la requalification des contrats S'agissant de la requalification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 40

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure

Emile X..., demeurant 20153 Guitera-les-Bains, en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Bastia (section agriculture), au profit de l'Office national des

sommes perçues en contrepartie ou à l'occasion du travail sans que l'on ait à s'attarder aux qualifications retenues par les parties, seule comptant l'effectivité de la situation, le juge tirant de son office

d'office le fondement juridique des demandes dont il est saisi sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en jugeant que la demande en paiement formulée par la banque

Au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient de requalifier la relation de travail entre Monsieur Luc Y... et la société TNS SOFRES en contrat à durée indéterminée.

Monsieur [L] [W] soutient que son action en requalification des contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée n'est pas prescrite dès lors qu'il ne sollicite pas la requalification du contrat

X... la somme de 1800 €, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.- Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée: La relation de travail, requalifiée en contrat à durée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure

du contrat à temps plein - requalifîer à temps plein le contrat de travail de M.