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d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 26 janvier 1994, qui, pour exécution de travaux d'affouillement du sol sans autorisation, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise

X... ne pouvait pas invoquer sa lettre du 5 mars 1988 dans laquelle il se bornait à exprimer le souhait que la période d'essai soit réduite à six mois pour soutenir que la société Legal et Général avait

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Le parquet général près la cour d'appel a émis un avis d'irrecevabilité et de rejet de la requête en récusation, au motif que le premier président était incompétent pour procéder à la récusation d'un rapporteur

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La société Alsatec fait grief à l'arrêt d'ordonner la rétractation de l'ordonnance sur requête du 16 octobre 2015, en conséquence d'annuler les mesures d'instruction réalisées en exécution de l'ordonnance

en date du 18 juin 1996, qui, pour exécution de travaux et utilisation des sols en méconnaissance du plan d'occupation des sols, l'a condamné à 25 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné avant dire droit le versement au dossier de la décision de remise de M.

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par les agents de l'Autorité des marchés financiers, ou par les enquêteurs d'une autorité requise par l'Autorité des marchés financiers en vertu d'un accord international, doivent se dérouler dans des

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garde et énoncer que Pascale X... pourra être poursuivi et jugé ; "aux motifs notamment qu'il convient de constater que le procès-verbal d'audition judiciaire du 18 octobre 1995 de Pasquale X..., réalisé

CGEA TRANSPORTS, - LA SOCIETE CGFTE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 24 mars 2000, qui s'est déclaré incompétent pour statuer sur leurs requêtes

; qu'en considérant que « dans sa requête en récusation Avax ne faisait aucune allusion à la révélation qu'aurait constituée pour elle l'information publiée dans le numéro du 20 août 2007 de la revue ENR

tenue le 28 mars 1995; que sa plainte complémentaire en outre était déposée alors que le juge commissaire n'avait pas encore vérifié les propositions; que le procureur de la République a, en ses réquisitions

alors : « 1°/ que toute personne poursuivie, qui ne souhaite pas se défendre elle-même, a droit à l'assistance d'un défenseur de son choix et que les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser