REMPLACER ET A PAYER LES FRAIS D'EXPERTISE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE PRINCIPE DE LA MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE

le Groupement d'Entreprises Licenciées Fiorio et les architectes du cabinet Delta ne sont pas des constructeurs au sens des dispositions relatives à la garantie décennale ; que, par suite, leur responsabilité

LEUR NATURE, PEUVENT DONNER LIEU A LA GARANTIE SUR LA BASE DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL MODIFIES PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ET ENGAGER AU TITRE DE LA RESPONSABILITE

dégagé la trémie des éléments qui la protégeaient pour procéder aux mesures qui lui étaient demandées ; qu'aucun dispositif de protection collectif ou individuel n'ayant été mis en place par l'entrepreneur

X..., entrepreneur, le ravalement des façades des immeubles de la copropriété ; que les travaux ont été exécutés à l'aide de produits fournis par la Société industrielle et commerciale de l'Ouest de la

Jean-Pierre Z..., domicilié [...] , 2°/ à la société Llobera Eric entreprise du bâtiment, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent

Patrick A..., demeurant ..., 2 / de la compagnie Abeille assurances, dont le siège est ... 3 / de la société Moto Contact, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...Hôtel de Ville,

qui a passé commande à la société Unimétal des profilés nécessaires à cet ouvrage ; qu'alléguant un retard dans la livraison de celui-ci et des défauts de fabrication des poutres métalliques, l'entrepreneur

Z..., se plaignant de désordres, a assigné en réparation les consorts X..., lesquels ont exercé un recours en garantie contre les entrepreneurs et leurs assureurs ; que la MAF est intervenue volontairement

Les articles 14 et 15 concernent respectivement la responsabilité pour dommages matériels aux existants par répercussion et la responsabilité pour dommages immatériels consécutifs.

tendant à la condamnation de l'Entreprise Petracco, de la société nouvelle de l'Entreprise Petracco et de la Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP), assureur de l'entrepreneur

le premier moyen : Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 29 octobre 1990 et 24 juin 1991), que les époux Y..., maîtres de l'ouvrage, ont, en 1985, chargé la société Verhenne construction, entrepreneur

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble 10 janvier 2005), que la société Le Grillon a confié à la société Les Carreleurs roussillonnais, depuis en liquidation judiciaire, assurée en responsabilité

X... et Mme Y..., maîtres de l'ouvrage, ont chargé de la construction d'une maison la société CGL, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée selon police "responsabilité décennale" par la société

X..., B..., A... et Z..., chargé de la construction d'un groupe d'immeubles la société Lamy, entrepreneur ; que des désordres ayant été constatés après réception, le maître de l'ouvrage a assigné les

POINT ; AU FOND : SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT DES DEUX RAPPORTS D'EXPERTISE ETABLIS EN PRENIERE INSTANCE, QUE LES DESORDRES SURVENUS DANS

- ANNULE LE JUGEMENT DU 10 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR, AU TITRE DE LA GARANTIE DECENNALE, LA CONDAMNATION DES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS

joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que toute demande tendant, sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, à la mise en jeu de la responsabilité

sociétés Bene inox et Cordier et Glière à payer à la société Degremont la somme de 6 144 854,60 francs et de condamner les assureurs de ces sociétés à les garantir, alors, selon le moyen, "1 ) que l'entrepreneur

P..., 9°/ à la société K... frères, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 10°/ à la société SVR, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 11°/ à la société Socotec