Sont susceptibles d'être inscrits au répertoire des entreprises et de leurs établissements, à la demande des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou des organismes en faisant fonction et éventuellement

Article 4

—

salariés de l'entreprise inscrits au registre unique du personnel et, s'il y a lieu, le nombre de conducteurs mis à disposition par une ou plusieurs autres entreprises dans le cadre de contrats de location de véhicules avec conducteur et attestant le respect

Article D312-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 95

Code de la construction et de l'habitation

également être accordée aux prêts consentis aux personnes physiques bénéficiaires d'une aide à l'accession sociale et très sociale à la propriété accordée par les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les caisses d'allocations familiales

Article 14

—

Un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale et des ministres des finances et des affaires économiques peut obliger les caisses primaires de sécurité sociale et les caisses d'allocations familiales instituées par l'ordonnance n° 45-2250

Article 29

—

La commission supérieure des allocations familiales instituée à l'article 74 L du livre Ier du code du travail est réorganisée ainsi qu'il suit.

Article Annexe II

—

RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION DU DIPLÔME D'ÉTAT DE MÉDIATEUR FAMILIAL

Article 72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 51

Arrêté du 7 juillet 1957 relatif aux conditions d'installation et de fonctionnement des établissements recevant des mineurs bénéficiaires du chapitre IV du titre III du code de la famille et de l'aide sociale

Lieu d'implantation géographique du centre de placement familial

Article Annexe III

—

RÉFÉRENTIEL DE FORMATION DIPLÔME D'ÉTAT DE MÉDIATEUR FAMILIAL

Article R112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 71 > 14

Code de l'action sociale et des familles

La politique familiale est conçue de manière globale.

Article L441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 51

Code des assurances

viagers, à toute opération ayant pour objet l'acquisition ou la jouissance de droits en cas de vie dans laquelle un lien est établi entre la revalorisation des primes et celle des droits en cas de vie précédemment acquis et dont les actifs et les droits

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 11

Arrêté du 15 septembre 1979 relatif à la création auprès du ministre de l'environnement et du cadre de vie d'un conseil de la recherche sur l'environnement et le cadre de vie

sein de la délégation générale à la recherche scientifique et technique ; Le délégué à la qualité de la vie ; Le délégué à l'architecture et à la construction ; Les directeurs à l'administration centrale de l'environnement et du cadre de vie.

Article L581-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 38

Code de la sécurité sociale

Cette allocation différentielle complète le versement partiel effectué par le débiteur, jusqu'au montant de l'allocation de soutien familial.

Article R221-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 78

Code monétaire et financier

une valeur de rachat ou de réduction et une garantie en cas de vie.

Article 9-3

—

Le vice-président chargé de la formation et de la vie universitaire est choisi parmi les enseignants-chercheurs, enseignants ou chercheurs, membres de la commission de la formation et de la vie universitaire.

Article Annexe

—

Aptitudes professionnelles générales : - compréhension du contexte de l'activité contentieuse ; - aptitude au changement ; - respect de l'organisation collective du travail ; - autonomie et sens de l'organisation. 3.

Article R924-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 06

Code rural (nouveau)

Pour l'application du présent chapitre : 1° Est considéré comme une zone fonctionnelle halieutique, un espace qui est le siège d'au moins une phase du cycle de vie d'une ressource halieutique ; 2° Sont considérés comme une phase du cycle de vie d'une

Article 4

—

Si le nombrebdes absences non justifiées atteint au moins dix demi-journées dans le mois, mais reste inférieur à quinze journées, la caisse d'allocations familiales suspend le versement de la mensualité correspondante des prestations familiales afférentes

Article 4

—

vigueur, les personnes mentionnées à l'article L. 351-24 du code du travail, qui en font préalablement la demande, continuent à être affiliées pendant les six premiers mois de leur nouvelle activité au régime des assurances sociales et des prestations familiales

Article L124-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 84

Code des juridictions financières

dans un autre emploi, peut subir une retenue, fixée par le premier président ou par le procureur général s'il s'agit d'un magistrat délégué dans les fonctions du ministère public, dans la limite de la moitié de sa rémunération totale, supplément familial

Article L223-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 34

Code des juridictions financières

dans un autre emploi, peut subir une retenue, fixée par le Premier président ou par le Procureur général s'il s'agit d'un magistrat délégué dans les fonctions du ministère public, dans la limite de la moitié de la rémunération totale, supplément familial

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