La responsabilité de la société Mgm Les Saisies A titre liminaire, il sera constaté que les consorts [Q] agissent exclusivement sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun (“or

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

ET SUR CE Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé Chanteperdrix recherche la responsabilité contractuelle de l'architecte à raison des fautes commises dans l'accomplissement

n'étant pas intervenue dans le délai de la garantie de parfait achèvement, seule la responsabilité contractuelle de droit commun est encourue ; Attendu que sur le fondement de la responsabilité contractuelle

équivoque des parties portant sur leurs engagements contractuels, surtout lorsque les stipulations contractuelles sont moins favorables au salarié que ce que le droit commun lui reconnaît ; qu'en l'espèce

adimpleti contractus, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 mai 2004), qu'afin de permettre la mise en oeuvre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association néphrologique pour le développement du rein artificiel (ANDRA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Socrematic, société anonyme, dont le siège social est sis ZA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Office d'annonces, société anonyme, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société centrale immobilière de constructions du Nord (SCIC Nord),

extra-contractuelle : que commet une faute engageant sa responsabilité civile délictuelle la société mère ou l'actionnaire qui, par ses décisions aggrave la situation économique difficile de sa filiale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Fédération française de cyclisme de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi,

R... avait manqué à ses obligations contractuelles dans la gestion du dossier de la société JCA, en ayant adressé à ce client deux courriels reconnaissant la responsabilité de la société [...] dans le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 août 2005), que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Déclare irrecevables "les conclusions complémentaires" au mémoire ampliatif déposées par Mme X

La société Sampiero fait grief à l'arrêt de retenir sa responsabilité contractuelle à l'égard de l'EURL George, d'allouer à celle-ci la somme de 220 000 euros de dommages-intérêts et de dire n'y avoir

[D] précise fonder sa demande sur la responsabilité extracontractuelle de Habitats de Haute-Alsace et sur le fait qu'il a réceptionné non pas un seul mais quatorze avis d'échéance mensuels erronés puisque