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306 595 résultats pour « responsabilite sans faute »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007728744

Admin. suprême

27 avril 1987

27 avril 1987

Y... a été fermé le 1er novembre 1978 du fait que l'un des membres du groupement d'intérêts économiques a suspendu ses livraisons, un certain nombre de ses factures étant demeurées impayées par le Centre

Source officielle

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TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2119295_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

S'agissant de la responsabilité pour faute de la Ville de Paris : 7.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2119296_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

S'agissant de la responsabilité pour faute de la Ville de Paris : 7.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2119303_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

S'agissant de la responsabilité pour faute de la Ville de Paris : 7.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2119305_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

S'agissant de la responsabilité pour faute de la Ville de Paris : 7.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2119306_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

S'agissant de la responsabilité pour faute de la Ville de Paris : 7.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1902708_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

E ne sont fondées, ni au titre de la responsabilité pour faute, ni au titre de la responsabilité sans faute ; - la demande d'expertise sollicitée n'est pas fondée, car elle ne présente pas d'utilité

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037080502

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

écartant sa responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques, mais a condamné l'Etat à indemniser, sur le fondement de la responsabilité pour faute, le préjudice subi par

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007765762

Admin. suprême

14 octobre 1988

14 octobre 1988

- RESPONSABILITE POUR FAUTE : ACTES MEDICAUX - ABSENCE DE FAUTE LOURDE - EXECUTION DU TRAITEMENT OU DE L'OPERATION -Hystérectomie.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053018819

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

. - Responsabilité pour faute simple : organisation et fonctionnement du service hospitalier. - Existence d'une faute. - Retards.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053018822

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

. - Responsabilité pour faute simple : organisation et fonctionnement du service hospitalier. - Existence d'une faute. - Retards.

Résumé IA — à vérifier
TA

2ème chambre

DTA_2200763_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Sur la responsabilité : En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 2.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007705472

Admin. suprême

18 février 1987

18 février 1987

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant que le 18 novembre 1978, au cours d'une tentative d'intubation pratiquée à l'occasion d'une anesthésie générale dans le service

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008048460

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN ; que, toutefois, cette dernière a subi un préjudice particulier en raison de

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2301043_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

de la sécurité intérieure, et de la responsabilité pour faute de l'Etat au titre de la carence des services de police, à titre subsidiaire, de la responsabilité contractuelle sans faute dite du fait du

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2401840_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

; - en raison de ces fautes, elle a subi un préjudice moral devant être réparé à hauteur de la somme de 8 000 euros ; En ce qui concerne la responsabilité sans faute : - la responsabilité sans

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2204718_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors qu’aucune demande indemnitaire préalable ne lui a été envoyée ; - ils ne sont pas fondés à engager la responsabilité sans faute de la commune

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2305114_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité pour faute : S'agissant de la faute résultant de la persistance de faits de harcèlement moral : 2.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2119300_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

S'agissant de la responsabilité pour faute de la Ville de Paris : 7.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2119307_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

S'agissant de la responsabilité pour faute de la Ville de Paris : 7.

Source officielle