AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 A
63d4ccc092a57405de33165f
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[D] [A] en qualité de responsable de vente régional. Le 15 novembre 2018, M. [D] [A] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement auquel le salarié ne s'est pas présenté.
Source officiellePage 21 sur 2366
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05510
13 décembre 2016
13 décembre 2016
[K] [J], directeur régional, de nationalité sénégalaise, entré en 2002 comme responsable de vente-secteur avec une carte « vie privée et familiale » démontre que ni la nationalité étrangère des salariés
Source officielle