IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 601 F-P+B Pourvoi n° N 15-25.417

l'article L. 763-2 du code du travail, il faut, mais il suffit, que cette rémunération due au mannequin à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de sa présentation, soit «fonction

procéder à la comparaison des avantages accordés aux salariés de la société Cegetel service pour les années 2001 et 2002 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que c'est en fonction

En outre, s'il a été temporairement déchargé de ses fonctions de responsable pour exercer les fonctions de chargé de mission archives, il résulte de l'instruction qu'il devait retrouver ses anciennes fonctions

à celui effectué par un huissier de justice mais également s'est immiscée dans la fonction en délivrant un acte que loi et les règlements réservent à la fonction d'huissier» ; que, dès lors, les éléments

à une certaine catégorie socio ‑ professionnelle, exigence qui était prohibée par l’article 4   §   2 de la loi n o 14/2003, c) le statut ne prévoyait pas l’organisation et le fonctionnement

Les signes litigieux s’en distinguent toutefois par des éléments visibles (aspect dentelé, troncage, couleur), si bien qu’il sera retenu une ressemblance visuelle moyenne.

promesse de cession gratuite, mais cette promesse n'est pas datée et sa signature qui serait celle de feu Roger X..., père de l'appelant, est contestée par ce dernier ; qu'or, elle ne présente aucune ressemblance

radicalement viciée ; - elle ne tient pas suffisamment compte des doses des boissons, de la consommation du personnel et des dirigeants, des offerts, des pertes, vols et des conditions générales de fonctionnement

d'une marque, notamment de la fonction essentielle d'indication d'origine » (CJUE, 29 janvier 2020, Sky, C-371/18, §75).

homme ayant accompagné Joël X... au cours des deux vols, et malgré une identification par sept témoins sur onze, lors d'une parade d'identification, et Roselyne Z... déclarant, quant à elle, qu'il ressemblait

faisait état madame Maria X... avait été virés, non pas sur le compte personnel de monsieur A... mais sur le compte d'une société ASCI, et qu'enfin la clé dont celle-ci fournissait une photocopie ne ressemblait

Il dispose à ce titre d'une connaissance du fonctionnement d'un moteur hydraulique ainsi que de ses accessoires et composants.

appartiennent au fonds commun de l'univers de la mode, en revanche, leur combinaison telle que revendiquée et réalisée, dès lors que l'appréciation de la cour doit s'effectuer de manière globale, en fonction

SNC [Localité 9] LES FREYDIERES constituaient une Unité économique et sociale composée de 7 restaurants MAC DONALD's dont celui de [Localité 3] sis [Adresse 2]  et d'un établissement regroupant les fonctions

Elle fait valoir qu’entre mars 2006 et février 2016, elle a été exclue de la fonction publique. 32.

résultat ; qu'en statuant ainsi, par des motifs ambigus ne permettant pas de savoir si elle a considéré que la modification de rédaction du brevet européen se bornait à décrire un résultat ou une fonction

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Brigitte CHOKRON, Conseillère faisant fonction de Président Madame Anne-Marie GABER, Conseillère Madame