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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00076
29 janvier 2020
de ses constatations, les éléments de droit et de fait qui l'ont conduite à notifier un certain nombre d'infractions, ceci aux termes de quatorze pages de motifs et de vingt et une pages de tableaux ;
cr
Poitiers a requis l'ouverture d'une information judiciairec/X des chefs de viols et agressions sexuelles
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01138
5 octobre 2021
[I], alors : « 1°/ que l'article 505 du code de procédure pénale, en tant qu'il prévoit que le procureur général peut former son appel « dans le délai de vingt jours à compter du prononcé de la décision
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00207
14 février 2024
toute certitude aux conclusions du rapport et, partant, à instaurer un doute sur le comportement fautif imputé à la salariée devant lui profiter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00182
26 février 2025
du nombre d'ingénieurs et de cadres supérieur à vingt-cinq, un troisième collège étant ainsi institué représentant les cadres. 4.
1ère Chambre civile
69f447e8cdc6046d472ee77f
30 avril 2026
Pour justifier ce retard, M. [S] et Mme [V] versent aux débats une confirmation de rendez-vous avec l'association Adars en date du 2 juillet 2024.
Chambre des étrangers-JLD
6a02b4ebcdc6046d47709c03
6 mai 2026
L'article L. 742-3 du CESEDA dispose que 'si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre-vingt-seize
61372397cd5801467740bc2e
5 juillet 2000
, que, à la condition d être décidée dans l intérêt de l entreprise, une réorganisation peut constituer une cause économique de suppression d emplois ; que ne justifie pas légalement sa solution au regard
61372589cd5801467741e951
17 mai 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2118644-2256622
20 septembre 2007
  Tandoğan présentait également des griefs concernant l’illégalité de sa détention au regard de l’article 5 §§ 1 et 2.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00103
27 février 2018
X... ne s'étant pas présenté à deux reprises devant l'expert B... désigné par le jugement du 25 octobre 1991 puis ayant laissé passer près de vingt ans avant de reprendre l'instance, circonstances non
REFERES
68f950a9de0ebe408dac7cd9
7 octobre 2025
du retard de paiement du loyer et charges pour le 4ème trimestre 2024 : 258 jours de retard entre le 15 octobre 2024 et le 30 juin 2025 x (7.666,79 / 20) = 98.901,72 euros ; ◦Au titre du retard de paiement
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0f81c9cdc6046d477f7be1
13 mai 2026
.: 2026/111JUGEMENT DU MERCREDI 13 MAI 2026 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi treize mai deux mille vingt-six Où siègeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Laurent
6137227acd580146773fd7f9
27 juin 1995
constater que les jeux de sociétés figuraient expressément parmi les produits visés dans le libellé du dépôt de la marque Academy Minicraft effectué par la société Soclaine, privé de base légale au regard
6137237ccd5801467740a6ba
31 octobre 2000
parties, en violation des articles 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) qu'en tout état de cause, en disant que le refus de prise en charge serait intervenu postérieurement au délai de vingt
RETENTIONS
69e9ac90cdc6046d4737dd2a
21 avril 2026
Il fait valoir que l'arrêté de placement en rétention est insuffisamment motivé au regard de la carte de résident permanent délivré par les autorités ukrainiennes valables du 16 novembre 2020 au 13 novembre
Pôle 1 - Chambre 11
69fc2186cdc6046d47e133c4
[I] [T] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Versailles le 06 avril 2026.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00358
18 mai 2022
personnes, la réalisation de quatre vingt-six perquisitions et des poursuites engagées devant un tribunal correctionnel à l'encontre de quatre vingt personnes au total, ne manifestait pas la volonté des
Trib. de Commerce
69f7e2fdcdc6046d47807369
Madame [N] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * TOM'S CLUB [Etablissement 1] [Adresse 2], 931589923 DÉFENDEUR - non comparant Débats en Chambre du Conseil le treize avril deux mille vingt-six
61372659cd58014677424dea
3 janvier 1996
son exploitation en utilisant la marque Interflora ; que de son côté la Banque française a délivré à la société Botanicus une injonction de payer la somme de cinquante-cinq mille six cent quatre-vingt
61372365cd58014677409315
7 octobre 1999
premier moyen, le secrétaire du tribunal du contentieux de l'incapacité doit envoyer copie de l'acte d'appel aux parties en cause autres que l'appelant, et les inviter à présenter, dans un délai de vingt
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