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198 361 résultats pour « retard de vingt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00076

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

de ses constatations, les éléments de droit et de fait qui l'ont conduite à notifier un certain nombre d'infractions, ceci aux termes de quatorze pages de motifs et de vingt et une pages de tableaux ;

Source officielle
CC

cr

Poitiers a requis l'ouverture d'une information judiciairec/X des chefs de viols et agressions sexuelles

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01138

Cassation

5 octobre 2021

5 octobre 2021

[I], alors : « 1°/ que l'article 505 du code de procédure pénale, en tant qu'il prévoit que le procureur général peut former son appel « dans le délai de vingt jours à compter du prononcé de la décision

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00207

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

toute certitude aux conclusions du rapport et, partant, à instaurer un doute sur le comportement fautif imputé à la salariée devant lui profiter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00182

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

du nombre d'ingénieurs et de cadres supérieur à vingt-cinq, un troisième collège étant ainsi institué représentant les cadres. 4.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69f447e8cdc6046d472ee77f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Pour justifier ce retard, M. [S] et Mme [V] versent aux débats une confirmation de rendez-vous avec l'association Adars en date du 2 juillet 2024.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6a02b4ebcdc6046d47709c03

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L'article L. 742-3 du CESEDA dispose que 'si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre-vingt-seize

Source officielle
CC

soc

61372397cd5801467740bc2e

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

, que, à la condition d être décidée dans l intérêt de l entreprise, une réorganisation peut constituer une cause économique de suppression d emplois ; que ne justifie pas légalement sa solution au regard

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e951

Cassation

17 mai 1993

17 mai 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2118644-2256622

Admin. suprême

20 septembre 2007

20 septembre 2007

  Tandoğan présentait également des griefs concernant l’illégalité de sa détention au regard de l’article 5 §§ 1 et 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00103

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

X... ne s'étant pas présenté à deux reprises devant l'expert B... désigné par le jugement du 25 octobre 1991 puis ayant laissé passer près de vingt ans avant de reprendre l'instance, circonstances non

Source officielle
TJ

REFERES

68f950a9de0ebe408dac7cd9

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

du retard de paiement du loyer et charges pour le 4ème trimestre 2024 : 258 jours de retard entre le 15 octobre 2024 et le 30 juin 2025 x (7.666,79 / 20) = 98.901,72 euros ; ◦Au titre du retard de paiement

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0f81c9cdc6046d477f7be1

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

.: 2026/111JUGEMENT DU MERCREDI 13 MAI 2026 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi treize mai deux mille vingt-six Où siègeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Laurent

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CC

comm

6137227acd580146773fd7f9

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

constater que les jeux de sociétés figuraient expressément parmi les produits visés dans le libellé du dépôt de la marque Academy Minicraft effectué par la société Soclaine, privé de base légale au regard

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CC

soc

6137237ccd5801467740a6ba

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

parties, en violation des articles 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) qu'en tout état de cause, en disant que le refus de prise en charge serait intervenu postérieurement au délai de vingt

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CA

RETENTIONS

69e9ac90cdc6046d4737dd2a

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Il fait valoir que l'arrêté de placement en rétention est insuffisamment motivé au regard de la carte de résident permanent délivré par les autorités ukrainiennes valables du 16 novembre 2020 au 13 novembre

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69fc2186cdc6046d47e133c4

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[I] [T] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Versailles le 06 avril 2026.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00358

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

personnes, la réalisation de quatre vingt-six perquisitions et des poursuites engagées devant un tribunal correctionnel à l'encontre de quatre vingt personnes au total, ne manifestait pas la volonté des

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7e2fdcdc6046d47807369

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Madame [N] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * TOM'S CLUB [Etablissement 1] [Adresse 2], 931589923 DÉFENDEUR - non comparant Débats en Chambre du Conseil le treize avril deux mille vingt-six

Source officielle
CC

comm

61372659cd58014677424dea

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

son exploitation en utilisant la marque Interflora ; que de son côté la Banque française a délivré à la société Botanicus une injonction de payer la somme de cinquante-cinq mille six cent quatre-vingt

Source officielle
CC

soc

61372365cd58014677409315

Cassation

7 octobre 1999

7 octobre 1999

premier moyen, le secrétaire du tribunal du contentieux de l'incapacité doit envoyer copie de l'acte d'appel aux parties en cause autres que l'appelant, et les inviter à présenter, dans un délai de vingt

Source officielle

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