[M] veuve [O] une indemnité mensuelle d'occupation de 1.300 € à compter du 1er septembre 2019 et jusqu'à la libération des lieux et restitution des clés, avec application, à cette indemnité, de la révision

de le porter à "la somme de 376 000 francs à effet du 1er juillet 1988", avec réajustement annuel selon l'indice du coût de la construction "à compter du 1er juillet 1989, fin de la seconde période triennale

R.G : 16/04302 Décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT ETIENNE Au fond du 12 avril 2016 RG : 13/03749 1ère chambre civile SARL CDC GROUP C/ VILLE DE SAINT ETIENNE

seulement que l'indemnité soit fixée à compter du 1er mars 2025 et assortie d'une indexation annuelle sur l'indice des loyers commerciaux, ce qui est conforme aux stipulations du bail prévoyant une révision

21/03/2019 la SCP LE METAYER ET ASSOCIES la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GAFTONIUC ARRÊT du : 21 MARS 2019 No : 109-19 No RG 18/00205 - No Portalis DBVN-V-B7C-FTVP DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal

21 juin 2016), que, le 31 mars 2009, la SCI Nick 54, devenue SCI Aurel 1, bailleresse, a notifié à la société MGB, cessionnaire du droit au bail commercial depuis le 22 avril 1998, une demande de révision

D'autre part, la neutralisation des années de baisse de l'indice de référence a mathématiquement pour effet de modifier le délai d'atteinte du seuil de variation du quart, conditionnant la révision du

sollicité reconventionnellement le remboursement de la somme de 8 144,24 euros au titre de loyers versés à tort mensuellement de juin 2008 à février 2009 et d'une certaine somme payée au titre des révisions

[J] devant ce même tribunal en opposition au commandement de payer du 18 octobre 2011.

Le jugement rendu le 10 juin 2014 par le tribunal de grande instance de Perpignan énonce dans son dispositif : Vu l'arrêt du 12 mars 2013.

déterminé en fonction d'une valeur locative de marché qui reste hypothétique en raison du principe du plafonnement des loyers commerciaux lors du renouvellement du bail commercial et des règles sur la révision

En l’espèce, le bail renouvelé du 20 janvier 2010 comporte les stipulations relatives à la désignation du bail, la durée, les loyers et charges, la révision triennale et le dépôt de garantie.

DB/DA COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre commerciale Arrêt du Mardi 14 Juin 2011 RG : 10/01480 joint au 10/01481 Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'ALBERTVILLE

Y... s'est substitué la société Le Phénix ; que le tribunal a rejeté l'opposition de la société Gephi à cette ordonnance et le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable l'appel de cette société

Par jugement rendu le 2 décembre 2013, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice du GIE Librairies Privat et désigné la SCP [E] prise

indemnité d'occupation à compter du 1er juillet 2011, compte tenu de la date d'effet du congé au 30 juin 2011, laquelle sera fixée au montant du loyer en cours et tel que calculé en fonction de la révision

PATRON ET COMPAGNIE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Octobre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 7 No Section : No RG : 05 / 3683 Expéditions exécutoires

Il résulte des articles L.145-15 et L.145-37 à L.145-39 du code de commerce qu’en cours de bail, la modification du montant du loyer ne peut résulter que d’une demande de révision triennale, de l’application