PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne la majoration de la rente versée à Mme veuve [V] au

le 14 octobre 2002 par la société GTM, dont les activités ont été transférées à compter du 1er avril 2005 à la société TCMG, a été élu membre de la délégation unique du personnel le 1er juillet 2005, réélu

Z... a reçu à bail à ferme diverses parcelles pour 9 ans venant à échéance le 31 décembre 1996 ; que les époux Y..., propriétaires, lui ont fait délivrer le 29 juin 1995 un congé aux fins de reprise ;

refus précédemment opposé ; qu'il n'y a pas lieu en conséquence pour le Conseil d'Etat de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par la requérante ; Article 1er : Il n'y a pas lieu

Vedior-bis qui l'avait embauché à la demande de l'entreprise Procanar ; que ce n'est que parce qu'il est allé voir l'inspecteur du Travail pour l'informer de sa situation que le licenciement a été annulé

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT et les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, de Me COPPER-ROYER et de la société civile professionnelle ANCEL

ainsi statué alors que l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 prescrit la déchéance des intérêts échus depuis la précédente information quand la banque n'a pas procédé à son obligation d'information annuelle

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation

Le jugement a été notifié le 16 mars 2022 à l'AHSM, qui en a relevé appel par déclaration reçue au greffe de la cour le 07 avril 2022.

X... et l'Earl X..., demandeurs au pourvoi principal Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir annulé, d'une part, l'acte reçu le 27 janvier 2011 par Me G...

X... en qualité de délégué syndical ainsi que les candidatures présentées, alors selon le moyen, que d'une part les parties intéressées n'ont pas reçu les convocations devant le tribunal d'instance en

.. la gestion complète de ses comptes et ne procédait à aucune vérification des opérations effectuées, l'infraction a été dissimulée et n'a pu être constatée par Yvan Y..., quand bien même il aurait reçu

X..., engagé comme mécanicien, par la Compagnie forestière du Gabon le 3 janvier 1979, a été licencié par lettre du 3 février 1987 à la suite de son refus des nouvelles conditions de rémunération imposées

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juillet 2020), par acte authentique reçu le 19 mars 2015 par la société civile professionnelle [G], [V], [R], [I], [X] et [L] (le notaire), M.

Statuant sur le pourvoi formé par : - le PROCUREUR GENERAL près la COUR d'APPEL d'ORLEANS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 1993, qui, pour refus

société, ne pouvait lui reprocher de s'être considérée comme licenciée et de n'avoir pris aucune initiative pour reprendre son travail les jours suivants, sans rechercher quelles instructions elle avait reçues

Vu le recours, enregistré le 17 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule

X se disant [D] [B] daté du 30 mai 2026 , reçu le même jour à 11h36 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d'annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre