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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372386cd5801467740aea4
6 juin 2000
6 juin 2000
clause restrictive au regard du marché concurrentiel ; qu'en mettant à la charge du distributeur sous exclusivité l'obligation de prouver que la société Esso aurait consenti aux grandes surfaces des ristournes
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b4f0
25 janvier 1972
25 janvier 1972
COMPTE TENU DE SA PARTICIPATION A L'ORGANISATION ET AU DEVELOPPEMENT DES VENTES PENDANT SA LONGUE COOPERATION AVEC LA SOCIETE FRIGEAVIA UNE SOMME FORFAITAIRE EN COMPLEMENT DES COMMISSIONS ET RISTOURNES
Source officiellecr
6079a8089ba5988459c4b9de
3 janvier 1984
3 janvier 1984
L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, POUR LES PRODUITS DONT LA QUALITE N'A PAS ETE MODIFIEE, LE NIVEAU DES PRIX A LA DATE DU BLOCAGE S'APPRECIE EN TENANT COMPTE, NOTAMMENT, DES REMISES, ESCOMPTES, RISTOURNES
Source officiellecr
6079a8559ba5988459c4cbb3
27 février 1995
27 février 1995
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Louis X..., appelant d'un jugement qui l'avait condamné à 70 000 francs d'amende pour facturation non conforme ne faisant pas apparaître toutes les ristournes
Source officiellesoc
6079b2049ba5988459c5539c
13 décembre 1972
13 décembre 1972
VARIABLE DE SA REMUNERATION SOIT CALCULEE, COMME PAR LE PASSE, AUX TAUX DE 35 % SUR " LES AFFAIRES DIRECTES ET INDIRECTES AMENEES PAR SES SOINS A L'ETUDE " ; QUE CETTE REMUNERATION CONSISTAIT EN UNE RISTOURNE
Source officielleciv1
60794b939ba5988459c4369a
18 novembre 1986
18 novembre 1986
habilités en outre à contrôler la conformité et la salubrité des locaux d'élevage et à leur procurer une assistance technique, leurs fournitures étant directement facturées aux éleveurs moyennant une ristourne
Source officielleciv1
6079433e9ba5988459c41b6e
29 octobre 1975
29 octobre 1975
L'OBLIGATION CONTRACTEE PAR ELLE DE FOURNIR A PLESKOFF UN LOCAL ET DES PRESTATIONS EN PERSONNEL ET MATERIEL DONT L'IMPORTANCE VARIAIT AVEC LE NOMBRE D'ANALYSES, A PU EN DEDUIRE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE RISTOURNE
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2418471_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation du taux de cotisation, l'octroi de ristournes
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600138_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation du taux de cotisation, l'octroi de ristournes
Source officiellecomm
Donne défautc/M. M
613720f1cd580146773efabe
31 janvier 1989
31 janvier 1989
d'appel a relevé que, dans une lettre du 15 juillet 1985, un client de celle-ci déclarait qu'afin de l'inciter à avoir recours à elle, à l'occasion d'un sinisre, cette société lui avait proposé une ristourne
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c59102
30 janvier 1978
30 janvier 1978
DONNER AUX TERMES "LES TROIS PLUS IMPORTANTES SOCIETES DE VENTE DE LUBRIFIANTS", ET SANS REPONDRE D'AUTRE PART AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LABO-INDUSTRIE QUI SOUTENAIENT QU'ABSTRACTION FAITE DES RISTOURNES
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
633fc354e633183e2ee17b0b
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Le système des remises ou ristournes 51.Le dispositif de remises et ristournes concédées par le groupe Apple et ses distributeurs aux APR est présenté dans la décision attaquée aux § 399 et suivants
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01274
18 octobre 2017
18 octobre 2017
réseau à de nouveaux fournisseurs pour résilier les contrats, dès lors qu'elles avaient réglé, même sans convention écrite, les cotisations similaires à la société Refero et avaient bénéficié des ristournes
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fdacc1d290cea5e5b7fc63d
22 mai 2019
22 mai 2019
Or, vous connaissez parfaitement les règles d'utilisation de la carte d'achat METRO, celle-ci octroyant des ristournes sur achats en votre qualité de collaborateur.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60340726543965b6c66c468a
15 février 2017
15 février 2017
Il ne peut dès lors y avoir de débats sur la nécessité ou pas de réintégrer, sous forme de remises ou ristournes dans le prix des fruits et légumes vendus par la société Halles Mandar aux affiliés, telle
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:2021:9
14 janvier 2021
14 janvier 2021
#Rinviju għal deċiżjoni preliminari – Spazju ta’ libertà, sigurtà u ġustizzja – Direttiva 2008/115/KE – Regoli u proċeduri komuni applikabbli fl-Istati Membri mar-ritorn taċ-ċittadini ta’ pajjiżi terzi
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210278
27 avril 2017
27 avril 2017
[Q] ; qu'il convient de souligner que ce choix était défavorable au syndicat, dans la mesure où il perçoit une ristourne à l'issue de la procédure, proportionnée au résultat financier obtenu,
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008259508
4 août 2006
4 août 2006
de l'exercice est égale à la différence entre : / d'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes ; les produits accessoires ; les subventions d'exploitation ; les ristournes
Source officielle4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041938559
29 mai 2020
29 mai 2020
du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable : " A l'occasion de la vente de médicaments vétérinaires contenant une ou plusieurs substances antibiotiques, les remises, rabais, ristournes
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039258812
14 octobre 2019
14 octobre 2019
de l'exercice est égale à la différence entre : / D'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes'; les produits accessoires'; les subventions d'exploitation°; les ristournes
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