CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

57 508 résultats pour « rupture avec préavis »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdca4710795a008872d4353

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

quelconque « intuitu personae » avec St Development n'est versée aux débats ; Que la société Vanhove n'établit aucun comportement fautif commis par la société JPR Consulting qui justifierait une rupture

Source officielle

Page 21 sur 2876

← PrécédentSuivant →
CA

1ère Chambre

6162e8397dc295bdec6a56e6

Appel

18 septembre 2012

18 septembre 2012

son installation et le temps qui lui sera nécessaire pour se réinstaller ; - la réparation de son préjudice économique et moral qui doit être évalué à 15'000 € ; - l'indemnité compensatrice de rupture

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

63d3799ad1bc2605de4b46fa

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur la rupture du contrat La SAS Opendisplay fait valoir : -que l'article 3 de la convention conclue en décembre 2013 a défini le terme du premier contrat au mois de décembre 2015 et qu'en l'absence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

603640966e39b9a2631d5e6e

Appel

25 novembre 2015

25 novembre 2015

Invoquant une rupture brutale et abusive de leurs relations commerciales, la société KABUSHIKI KAISHA HIYOKI a assigné la société CODIF INTERNATIONAL, par exploit du 25 mai 2011, devant le tribunal de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

686766f57c03803a32c27161

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

recevable et bien fondée en son appel ; - Confirmer le jugement en ce qu'il a jugé que la date d'échéance contractuelle était le 31 décembre 2020 et que la société Agence [R] était à l'origine de la rupture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02410

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

Y... soutient que la rupture de son contrat de travail doit s'analyser en une rupture anticipée du préavis dans le cadre de sa demande de départ à la retraite et non en un licenciement ; en l'espèce, M

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00560

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

fonds de commerce, lorsque seules l'inexécution des obligations contractuelles et la force majeure peuvent, selon ce texte, dont l'objet est la protection des distributeurs, autoriser une rupture sans

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdad79bc4120a6a40158690

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

commerciales, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir et ce jusqu'à parfait paiement ; '25.508,84 euros, à titre des frais financiers afférents aux véhicules, induits par la rupture

Source officielle
CA

Chambre 4-6

62760c02593736057d78a8b6

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Ce mode de rupture du contrat de travail ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be46

Appel

12 juin 2008

12 juin 2008

Disant que la salarié bénéficiait d'un préavis de deux mois et que son bulletin de salaire s'élevait à 1. 601, 17 euros, elle demande que l'indemnité compensatrice de préavis soit limitée à 3. 202, 34

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00726

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

l'article 455 du code de procédure civile, ALORS, ENFIN, QU'il ne peut être fait obstacle aux dispositions d'ordre public de l'article L. 442-6-I, 5°) du code de commerce par des clauses permettant une rupture

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84fbd3db21cbdd84de9

Appel

29 juin 2000

29 juin 2000

Par lettre du 26 mai 1995, le CREDIT LYONNAIS a notifié à CLM-BBDO la rupture des relations contractuelles au 31 juillet suivant, en précisant que le départ de Benoît X..., sur les compétences duquel le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd26bd3db21cbdd926a2

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

heures effectuées au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires, - le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et le versement des indemnités de rupture

Source officielle
CA

3ème chambre A

67ef6e1147c7caf29d4c4ec7

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

D'autre part, l'intimée soutient que la rupture sans préavis de la lettre de mission signée avec la société Joye est intervenue en raison des fautes commises par cette dernière et, qu'en application d'une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00285

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

de préavis écrit ou l'insuffisance de préavis ; que par ailleurs la modification unilatérale des conditions contractuelles peut caractériser une rupture brutale de la relation commerciale si cette modification

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6163ba378e414054bb41221c

Appel

9 février 2010

9 février 2010

[L] expose que si la Cour retient le licenciement verbal, la prise d'acte notifiée le 9 mai 2007 par le salarié s'analysera en une brusque rupture du préavis, du fait de l'employeur, compte tenu de ses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01226

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

Il apparaît donc bien en définitive que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement ne sont que de fallacieux prétextes destinés à justifier la rupture sans préavis ni indemnités du contrat de travail

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00142

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

La société Chevignon fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que l'auteur de la rupture brutale d'une relation commerciale ne peut être condamné à indemnisation s'il apparaît que la rupture avec

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6163ca2076640886b9a72653

Appel

19 janvier 2010

19 janvier 2010

, la rupture de son préavis pour faute grave.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01947

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (sur la rupture du préavis) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer la somme 5 301,66 €

Source officielle