AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
5fdca4710795a008872d4353
8 novembre 2018
8 novembre 2018
quelconque « intuitu personae » avec St Development n'est versée aux débats ; Que la société Vanhove n'établit aucun comportement fautif commis par la société JPR Consulting qui justifierait une rupture
Source officiellePage 21 sur 2876
1ère Chambre
6162e8397dc295bdec6a56e6
18 septembre 2012
18 septembre 2012
son installation et le temps qui lui sera nécessaire pour se réinstaller ; - la réparation de son préjudice économique et moral qui doit être évalué à 15'000 € ; - l'indemnité compensatrice de rupture
Source officielle