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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137231fcd58014677405b4f

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

président du tribunal de grande instance de Lyon a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et des saisies

Source officielle
CC

comm

6079d35b9ba5988459c58832

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

délégation de service publlic en vertu de l'article 5 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

613721b5cd580146773f65f0

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

président du tribunal de grande instance de Bergerac a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

cr

613725fdcd580146774221a9

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

Nicolas, contre l'ordonnance du président du Tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE, en date du 4 novembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies

Source officielle
CC

cr

6137266fcd580146774258ba

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

Catherine, contre l'ordonnance du président du Tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 3 novembre, 1998 qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211a4

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

CONSULTING (MATC), contre l'ordonnance rendue par le président du Tribunal de grande instance de NANTES, en date du 2 novembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies

Source officielle
CC

comm

6079d34e9ba5988459c58433

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

6079d3309ba5988459c57dca

Cassation

8 janvier 1991

8 janvier 1991

président du tribunal de grande instance de Versailles a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

6079d3e69ba5988459c59b19

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

président du tribunal de grande instance de Pontoise, a, en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

61372293cd580146773fea59

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

Attendu que, par ordonnance n 122-93 du 16 septembre 1993, le président du tribunal de grande instance de Castres a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

61372293cd580146773fea5a

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

président du tribunal de grande instance de Castres a autorisé des agents de la direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

6079d3559ba5988459c586f7

Cassation

24 juin 1997

24 juin 1997

mars 1995, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des Douanes, en vertu de l'article 64 du Code des douanes, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

613722cecd58014677401ba7

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

613722d2cd58014677401e36

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

613722d2cd58014677401e37

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

6137236ccd580146774098cb

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

président du tribunal de grande instance de Vannes a, en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c5897f

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de l'administration des Impôts, en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et des saisies

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421a77

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 14 février 2000, qui a autorisé les agents de l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

Source officielle
CC

comm

613722a8cd580146773ffbb9

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

président du tribunal de grande instance du Paris a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

61372327cd580146774061c5

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 5 août 1996, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer une visite et une saisie

Source officielle

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