et que la chambre d'accusation n'en est pas saisie " ; " alors que 1), dans leur plainte rectifiée reçue le 27 janvier 1997 par le magistrat instructeur (p. 7 in fine), les parties civiles faisaient

Yahia Djamel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 juin 1993, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre eux du chef d'infractions

était irrecevable, la chambre d'accusation, qui, au surplus, n'a pas répondu aux réquisitions du ministère public invoquant cette irrégularité, a méconnu les textes susvisés et les principes susénoncés

ou mis en gage se trouvant caractérisé à l'encontre de celui qui ayant la qualité de saisi ou de donneur de gage accomplit ou autorise un acte de disposition sur les objets saisis ou gagés, la chambre

Chaïb, - B...

aux obligations imposées par l'article 157 du Code de procédure pénale et son dernier alinéa puisqu'exceptionnel et motivé ; "alors, d'une part, qu'en matière criminelle, la chambre d'accusation saisie

directe de la chambre de l'instruction peut être faite par un avocat ne résidant pas dans le ressort, formée par une déclaration au greffier au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception

la société RACINE SYSTEM, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 7 octobre 1997, qui dans la procédure suivie contre Patricia A..., épouse

Annette, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 21 février 1992, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, des chefs de

d'accusation, après avoir exposé les faits et répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges suffisantes contre X... pour ordonner son renvoi

d'accusation ait pu considérer comme acte interruptif de la prescription une ordonnance du magistrat instructeur ayant refusé une demande de contre-expertise ; qu'or il apparaît que la chambre d'accusation

de l'instruction ; que Jean-François X..., qui a saisi la chambre de l'instruction à l'intérieur de ce délai de quatre mois, est donc détenu de façon parfaitement régulière ; "alors que, d'une part

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 30 mars 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de dénonciation calomnieuse, après avoir

Z... est détenu depuis le 3 juin 2014 ; que l'ordonnance de mise en accusation a été rendue par le magistrat instructeur, le 2 décembre 2016 ; que la chambre de l'instruction saisie par M.

d'accusation ne peuvent prononcer une mise en accusation devant la cour d'assises que si les faits dont elles sont saisies réunissent tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée, et leurs

Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 5 avril 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Mayenne sous l'accusation de vols avec arme en récidive

d'accusation a délibéré " en audience publique " ; " alors que la chambre d'accusation doit délibérer en secret, hors la présence du public et que l'arrêt ne satisfait donc pas, en la forme, aux conditions

du titulaire du poste, la désignation par le premier président est entachée d'illégalité" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que les présidents et conseillers ayant siégé à la chambre d'accusation

d'accusation se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil ; que la chambre d'accusation peut ordonner la comparution personnelle des parties ; qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la comparution

André, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 décembre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour faux et usage de faux, a rejeté sa