Le tribunal statue dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, après avoir averti toutes les parties intéressées quinze jours à l'avance par remise contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article LO1113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 92

Code général des collectivités territoriales

Si le tribunal administratif n'a pas statué dans un délai d'un mois suivant sa saisine, la délibération redevient exécutoire.

Article 696-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 68

Code de procédure pénale

La chambre de l'instruction statue dans les vingt jours de sa saisine.

Article D311-27-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 24

Code de l'énergie

A compter de la date de saisine du ministre chargé de l'énergie, la collectivité dispose de deux mois pour émettre son avis sur le projet de cahier des charges. Son avis est réputé favorable à l'issue de ce délai.

Article L752-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 94

Code de commerce

En l'absence d'avis exprès de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial est réputé confirmé.

Article L171-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00

Code de l'environnement

La saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de suspension ou d'arrêt des opérations de visite n'a pas d'effet suspensif.

LEGIARTI000043775162

—

Le président du HCSP est informé de la saisine et des modalités de son traitement. Cette procédure s'insère dans le cadre d'un protocole de saisine d'urgence signé avec le commanditaire ; 9.

Article 62-30

—

La requête demandant le placement sous administration renforcée est accompagnée d'un dossier établi par l'auteur de la saisine mentionnée au I de l'article 29-11 de la loi du 10 juillet 1965 précisant les raisons pour lesquelles il est demandé le placement

Article 185-10

—

de la section de fonctionnement, la chambre territoriale des comptes, saisie par le haut-commissaire, propose à la Polynésie française les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le délai d'un mois à compter de cette saisine

Article R254-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 65

Code de la sécurité intérieure

Dans le cadre des contrôles qu'elle exerce de sa propre initiative ou sur saisine, sur le fondement du présent titre, la commission départementale de vidéoprotection peut déléguer un de ses membres pour collecter, notamment auprès du responsable du système

Article 34-1

—

En cas de saisine en application des deux derniers alinéas de l'article 32, le délai prévu au premier alinéa est réduit à sept jours.

Article R811-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 88

Code de commerce

L'acte de saisine précise, à peine d'irrecevabilité, l'identité des parties, l'objet du litige et les prétentions du requérant.

Article R461-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 34

Code de la sécurité sociale

Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie.

Article R311-3-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 58

Code des relations entre le public et l'administration

Elle rappelle le droit, garanti par cet article, d'obtenir la communication des règles définissant ce traitement et des principales caractéristiques de sa mise en œuvre, ainsi que les modalités d'exercice de ce droit à communication et de saisine, le

Article R4163-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 49

Code du travail

partir des données déclarées par l'employeur ou lorsqu'il n'a reçu aucune information à la date mentionnée au même alinéa et que cette situation résulte d'un différend avec son employeur sur l'exposition elle-même, le salarié doit, préalablement à la saisine

Article R273-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 84

Code des juridictions financières

haut-commissaire de la République en Polynésie française saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article 185-10 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, il joint à sa saisine

Article R463-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 79 > 91

Code de commerce

Le rapporteur général ou un rapporteur général adjoint peut également procéder à la disjonction de l'instruction d'une saisine en plusieurs affaires.

Article R333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 19

Code rural (nouveau)

A l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la saisine, l'avis de celle-ci est réputé favorable.

Article R332-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 15

Code de l'environnement

Les avis qui ne sont pas rendus dans un délai de six mois à compter de la saisine de l'autorité compétente pour réunir la commission sont réputés favorables.

Article L122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 49

Code de la voirie routière

Elle se prononce dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.

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