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16 553 résultats pour « saisine in rem »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300876

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

K... en démolition du monte-charge, condamne in solidum la société [...] et Mme Y... à payer à M.

Source officielle

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65a0eb365bbe450008b2cdea

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Condamner in solidum les Intimés à verser aux Appelants la somme de 10.000 euros pour procédure abusive ; 3. Condamner in solidum les Intimés aux entiers dépens. 4.

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69d032a9cdc6046d47082f62

Commerce

17 février 2025

17 février 2025

Elle est spécialisée dans les activités de régie publicitaire de médias et assure la promotion des produits Google sur le territoire français.

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e096

Cassation

21 mars 1973

21 mars 1973

EN A RECU LE MONTANT PAR VOIE D'ENDOSSEMENT A SON NOM D'UN CHEQUE DE 35000 FRANCS, ET A CEPENDANT REFUSE DE RESTITUER A LA DEMANDERESSE LES TROIS BILLETS DE FONDS QUI LUI AURAIENT ETE ANTERIEUREMENT REMIS

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

68fc59c8af64986e40f71c30

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

solidum M. et Mme [N] à payer à la Régie Immobilière de la ville de [Localité 8] la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - débouté la Régie Immobilière de

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6968d355cdc6046d47627b06

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[C] et de la SNC [C] FILS, - Condamné in solidum M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101400

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 615 du code de procédure civile et les articles 1213 et 1214 du code civil, ensemble les principes régissant l'obligation in

Source officielle
CA

1ère Chambre

69ddce49cdc6046d472a8462

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

La SAS Biot Expertises a remis son rapport d'expertise en date du 12 octobre 2019.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

65a8d64ce12c85000874b064

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par acte d'huissier en date du 5 janvier 2021, la SARL DELSOVE a saisi le tribunal de commerce de Reims pour voir fixer sa créance.

Source officielle
CC

cr

6079a7fc9ba5988459c4b818

Cassation

17 octobre 1979

17 octobre 1979

IN REM, DE RECHERCHER, COMME LE LUI DEMANDAIT LA PARTIE CIVILE, SI CES FAITS ETAIENT SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER UNE CONTREFACON ET, DANS L'AFFIRMATIVE, DE PRONONCER, OUTRE LA CONFISCATION, LA REMISE DES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0c5

Appel

5 mai 2008

5 mai 2008

REIMS COMPARANT, concluant par la SCP SIX - GUILLAUME - SIX avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SCP FOSSIER avocat au barreau de REIMS INTIMES : Monsieur Alain Y...

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fdb08e8ec687b9d4f4a06f0

Appel

19 avril 2019

19 avril 2019

Dans ses dernières conclusions du 14 février 2019, la société VENDÔME REM demande à la cour de : - dire et juger qu'elle est bien fondée en ses conclusions ; Y faisant droit, In limine

Source officielle
CC

cr

ées etc/Daniel C

6079a8c69ba5988459c4ee1f

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

le magistrat instructeur, pour justifier de la validité des citations directes, a violé l'article 203 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que le tribunal ne peut plus être saisi par

Source officielle
TJ

Service des référés

672bc1a01ebad4fe786aaa8c

T. Judiciaire

6 novembre 2024

6 novembre 2024

S’agissant des trois sous-critères critiqués par la société Phone Régie, elle expose que : - pour l’offre au titre du critère « Pilotage de proximité », la société Phone Régie ne proposait dans son offre

Source officielle
TJ

REFERES

697bf102cdc6046d472e4432

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

ALLAIN TERRASSEMENT SA WAKAM Services MI : 25/00341 Copie exécutoire délivrée le à la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN Me Mathilde PUYENCHET Copie certifiée conforme délivrée à Régie

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CA

Chambre commerciale 3-1

68e74179ac880aa7ee21f17e

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

HELVETIA ASSURANCES [Adresse 2] [Localité 4] Défaillante, déclaration de saisine signifiée par acte remis remis à personne morale le 29 novembre 2024 **************** Composition de la cour :

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c779cdc6046d4788f9fe

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

: Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 juillet 2025 Date de saisine : 09 juillet 2025 Décision attaquée : n° 23/05682 rendue par le conseil de prud'hommes

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CA

Chambre sociale-2ème sect

680b1a5a2364a383b77474fe

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

DEFENDERESSE A LA SAISINE: S.A.R.L.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163121b615c943a65e04361

Appel

22 février 2012

22 février 2012

DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 22/02/2012 *** N° de MINUTE : N° RG : 10/00388 Jugement (N° 08/03644) rendu le 17 Décembre 2009 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE REF

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c34

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

grande instance de NANTERRE, en date du 26 octobre 2004, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et saisie

Source officielle