AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723c3cd5801467740dddf
26 septembre 2001
26 septembre 2001
jugé sur quelle base doit s'asseoir toute revendication en matière de salaire ; que la Cour de Cassation considère le salarié d'assurances comme un VRP ; que le représentant est en droit de percevoir une
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soc
613722c2cd5801467740123f
14 janvier 1997
14 janvier 1997
Y..., a été engagé le 1er avril 1989 par Société nationale de radio télévision d'outre-mer en qualité d'intervenant technique en vue de la réalisation de deux missions de dix jours; que l'employeur ayant
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