X... ; que cette proposition ayant été rejetée comme insuffisante, la société Alutec a présenté une offre modifiée le 30 mars 1995, prévoyant une augmentation du prix et du nombre des salariés repris,

L'assuré fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que lorsque le médecin prescripteur établit un arrêt de travail rectificatif, ce dernier se substitue automatiquement à l'arrêt de

l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 18 novembre 1988) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, d'une part, la cour d'appel a substitué

selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel, en s'abstenant de faire apparaître les circonstances de fait lui permettant de retenir une novation pour considérer qu'un contrat de dépôt s'était substitué

de l'entreprise, constituait un acte de désorganisation volontaire de l'entreprise ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause

J..., cadre de X... ; que dans le cadre de réunions par service des salariés de EJRD, dites de présentation, organisées à partir de début décembre 2010, les salariés ont tous été reçus par MM.

Les salariés, licenciés pour motif économique le 18 novembre 2016, ont saisi la juridiction prud'homale.

d'un protocole d'accord en date du 16 avril 1947 conclu avec le comité d'entreprise il a été créé au sein de la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), pour l'ensemble des salariés

fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable ; que viole ce texte l'arrêt attaqué qui fait application à l'action du salarié

Après que la société cessionnaire a repris l'activité cédée et poursuivi les contrats de travail, les salariées ont maintenu devant la juridiction prud'homale leurs demandes uniquement dirigées contre

[E] [G] (Autre) en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE Madame [U] [F] épouse [X] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR, avocat au barreau de PARIS, toque : J108 substitué

X... soulevant la référence faite par l'arrêt du 7 avril 1999 à cette indemnisation litigieuse, la cour d'appel, qui relevait dans sa motivation que le salarié ne justifiait pas du chef de la clause de

en plus des travaux de distribution de prospectus et d'entretien; que prétendant qu'elle effectuait des tâches qui ne correspondaient pas à celles qui étaient prévues par la convention initiale, la salariée

sur ce fondement; que le fait pour le salarié de passer outre, constitue un acte d'insubordination caractérisé que l'employeur est en droit de sanctionner, y compris par la voie du licenciement, et ce

salaire fondée sur un règlement institué dans l'entreprise en 1971 ; Attendu que la société Dassault Falcon service fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 2001) de l'avoir condamnée à payer au salarié

convention de conversion que lui avait transmise son employeur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 avril 2002), statuant en référé, de l'avoir condamné à verser au salarié

, une convention collective prévoyant la possibilité pour l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge convenu pour la retraite, considéré comme normal, est valable, aucune

transport, et que durant les années 1985 à 1989, comprise, les indemnités de repas ne leur avaient pas été réglées en conformité avec les dispositions de cette convention collective ; Attendu que les salariés