d'Appel le 3 juillet 2000, Monsieur Carl X... a interjeté appel de la délibération du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de BRESSUIRE du 20 juin 2000 rejetant sa demande d'inscription sur la liste

liste des demandeurs d'emploi ; 2°) d'enjoindre au directeur régional de Pôle emploi de l'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement

sur la liste des demandeurs d'emploi, deuxièmement, d'enjoindre à Pôle emploi de l'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi et de lui verser rétroactivement, à compter du 1er septembre 2019, les

qu'il ne possède pas le diplôme de pharmacien, et que le magasin Parashop Parapharmacie ne dispose pas du statut d'officine de pharmacie, exposé à la vente divers produits, substances ou plantes dont la liste

sur une liste dressée à cet effet par le préfet de Paris ; que M.

Les dispositions du code du travail qui soumettent le travailleur inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi à des obligations telles que le renouvellement de la demande d'inscription, l'acceptation

Christian Y... du 27 février 2013 devaient être inscrits au compte employeur de la société STX France et qu'il n'y avait pas lieu de les inscrire au compte spécial, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article

Les dispositions du code du travail qui soumettent le travailleur inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi à des obligations telles que le renouvellement de la demande d’inscription, l’acceptation

Jean-Claude Y... du 16 janvier 2014 devaient être inscrits au compte employeur de la société STX France et qu'il n'y avait pas lieu de les inscrire au compte spécial, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article

et de réparation navales " dans lequel des salariés peuvent avoir exercé, jusqu'en 1986 inclus, un des métiers de la construction et de la réparation navales figurant sur la liste arrêtée en application

Z...13 février 2014 devaient être inscrits au compte employeur de la société STX France et qu'il n'y avait pas lieu de les inscrire au compte spécial, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article D. 242-6-17

Après instruction, considérant que la condition relative à la liste limitative des travaux du tableau n°42 des maladies professionnelles n'était pas remplie, la caisse primaire d'assurance maladie des

sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 1er mai 2021, et d'enjoindre à Pôle emploi de l'inscrire rétroactivement sur la liste des demandeurs d'emploi à compter de cette date.

sur la liste qu'elles prévoient les établissements dans lesquels les opérations de calorifugeage ou de flocage à l'amiante ont, compte tenu notamment de leur fréquence et de la proportion de salariés

jugement attaqué d'avoir déclaré recevable la demande de MM.Simon Freige, Jean X... et Michel Y... tendant à l'inscription d'un certain nombre de réalisateurs de télévision et de " cachetiers " sur les listes

dix salariés. 3.

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu d'inscrire au compte spécial les frais relatifs à la maladie professionnelle de M.

ne pouvaient être rattachées à aucune des catégories de machines visées en fonction de l'industrie utilisatrice ou des matériaux travaillés, qu'ainsi, la machine litigieuse n'est pas comprise dans la liste

anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante inscrit la SOCIETE NAVALE CHERBOURGEOISE sur cette liste à l'annexe II intitulée " liste des établissements de construction ou de réparation navales

L. 362-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable de dissimulation d'emploi salarié