Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de

L'avis de cet organisme de même que la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés. ".

C A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2023 par lequel le maire d'Yvetot lui a infligé une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions

Le 18 mars 2016, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire puis, le 31 mars 2016, l'employeur lui a notifié un avertissement pour

A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 31 janvier 2019 par lequel le ministre de l’intérieur a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d’exclusion temporaire

Pour justifier de la sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions de 15 jours avec sursis infligée à M.

condamné à six mois de prison avec sursis pour coups et blessures volontaires avec arme ; que son comportement qui a porté atteinte à la réputation de son administration, était de nature à justifier la sanction

mutation décidé par l'employeur en raison de faits du salarié considérés comme fautifs constitue une sanction disciplinaire ; qu'il appartient par conséquent au juge de vérifier si la sanction disciplinaire

En premier lieu, aux termes de l’article L. 532-5 du code général de la fonction publique : « (…) la décision prononçant une sanction disciplinaire doi[t] être motivé[e] ».

B la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions de deux jours, implique nécessairement que toute mention relative à la décision de sanction en litige soit effacée du dossier administratif

Par une décision du 23 novembre 2021, le directeur du GHEF a prononcé à l'encontre de Mme A la sanction disciplinaire de la révocation.

justifier de sa sanction disciplinaire à l'égard de Monsieur Mohamed X... la SA. « LA C.

disciplinaire de vingt jours d'arrêts avec dispense d'exécution ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées d'effacer la sanction disciplinaire de son dossier individuel et de tout autre fichier, dans

A..., directeur des travaux, a fait état d'une sanction disciplinaire annulée par l'amnistie aux termes de l'article 23 de la loi d'amnistie n° 95-884 du 3 août 1995 ; qu'aux termes de l'article 40 du

encontre la sanction disciplinaire en cause.

Aux termes de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 applicable à la date de la décision attaquée : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes.

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 juillet 2016 du ministre de la défense prononçant à son encontre une sanction disciplinaire du premier groupe de

disciplinaire distincte et non une mesure conservatoire dans l'attente d'une sanction disciplinaire ; alors, d'autre part, que ni la Convention collective nationale du Crédit agricole mutuel, ni le règlement