Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie : "sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 13 de la loi susvisée du 4 août 1981 "sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

La commission rappelle qu’aux termes de l’article 133-11 du code pénal : « Il est interdit à toute personne qui, dans l'exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales, de sanctions

en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie : Sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi susvisée du 20 juillet 1988 : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 3 août 1995 susvisée portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi susvisée du 3 août 1995 : "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires

juin 1994 par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens a refusé d'annuler la décision par laquelle le conseil régional de Bourgogne de l'ordre des pharmaciens a prononcé à son égard la sanction

juin 1994 par laquelle le conseil national de l'Ordre des pharmaciens a refusé d'annuler la décision par laquelle le conseil régional de Bourgogne de l'Ordre des pharmaciens a prononcé à son égard la sanction

juin 1994 par laquelle le conseil national de l'Ordre des pharmaciens a refusé d'annuler la décision par laquelle le conseil régional de Bourgogne de l'Ordre des pharmaciens a prononcé à son égard la sanction

juin 1994 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a refusé d'annuler la décision par laquelle le conseil régional de Bourgogne de l'Ordre des pharmaciens a prononcé à son égard la sanction

Y..., vétérinaire à Dogneville (Vosges), la sanction de l'interdiction d'exercer la profession vétérinaire pendant deux mois dans la région Lorraine ; Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 de la convention

disciplinaire ; Cons. que si, aux termes de l'article 13 de la loi du 4 août 1981 : " Sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 en tant qu'ils constituent des fautes passibles d'une sanction

août 1995 ; Attendu, selon ce texte, que sont amnistiés dans les conditions prévues à l'article 14, les faits commis avant le 18 mai 1995 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions

Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie susvisée : "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

; Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 21 juin 2025, par laquelle le commandant du 5ème régiment de dragons l’a sanctionné de quinze jours d’arrêts. Vu les autres pièces du dossier.

DU 4 AVRIL 1981 PORTANT AMNISTIE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE : "ARTICLE 16. - LES CONTESTATIONS RELATIVES AU BENEFICE DE L'AMNISTIE DES SANCTIONS