de la convention collective d'entreprise du 15 mars 2010 prévoit, à titre de « moyen complémentaire », la mise à disposition du secrétaire du comité d'entreprise d'une assistante administrative prise

l'exception d'irrecevabilité de la requête introductive d'instance soulevée par le CCF pour "défaut de pouvoir des requérants", ceux-ci, qui ne niaient pas avoir présenté le recours, Mme X... comme "secrétaire

de mécanicien, le 18 octobre 1965 ; que syndiqué auprès de la CGT depuis 1968, il assure, dans cette entreprise, depuis 1975, la fonction de délégué syndical, outre, depuis 1995, les fonctions de secrétaire

dispositions que les activités de gestion à caractère social ou culturel d'un comité d'entreprise ou d'un comité d'établissement ne peuvent être exercées que par une personne ou un organisme ayant reçu

(Seine-Saint-Denis), 2 / Le Comité Central d'Entreprise Cochery Bourdin Chaussée, ...

A..., secrétaire adjoint du comité précisait, ensuite de la tentative d'explication donnée par Mme Z..., que "la commission mutuelle fait partie des commissions du CE", et que "les comptes-rendus de la

éminemment dangereux de l'intervention du grutier qui aurait pu provoquer un accident mortel ; qu'en refusant néanmoins de retenir que le salarié avait enfreint les règles de sécurité élémentaires et que compte

du CHSCT, à savoir l'article R. 4614-1 du code du travail, qui prévoit chapitre IV relatif à son fonctionnement, section I dispositions générales, que le secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité

la majorité des membres élus, à Mme X..., secrétaire du comité, pour agir en justice dans le cadre d'une action en référé d'heure à heure devant le tribunal de grande instance de Bordeaux », enfin, la

exceptionnel les indemnités liées au plan de départ volontaire, tandis que le secrétaire du comité d'entreprise s'en étonnait ; qu'elle a ainsi fait ressortir que le comité d'entreprise connaissait déjà

médecin traitant spécifiant qu'il est susceptible de bénéficier des dispositions de l'article 57 (3° ou 4°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée. / Le médecin traitant adresse directement au secrétaire

confrontée dans l’exercice de sa mission d’élue, il ressort des pièces du dossier que l’intéressée a adressé, le 26 juillet 2021, un courriel à la directrice des ressources humaines en sa qualité de secrétaire

mois après la notification du présent arrêt; Dit que la Cour se réserve expressément le pouvoir de liquider l'astreinte; Déboute la société BENEDICTA de ses demandes; Donne acte à Mme Z..., secrétaire

médecin traitant spécifiant qu'il est susceptible de bénéficier des dispositions de l'article 57 (3° ou 4°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée. / Le médecin traitant adresse directement au secrétaire

médecin traitant spécifiant qu'il est susceptible de bénéficier des dispositions de l'article 57 (3° ou 4°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée. / Le médecin traitant adresse directement au secrétaire

. ; qu'ainsi M, A..., ancien secrétaire du comité d'entreprise, atteste dans les termes suivants : lors de nos réunions avec la direction de CLEMESSY présidée par le directeur de Dunkerque, Monsieur C.

bulletins de salaire faisant apparaître les heures de délégation dès lors que celles-ci sont assimilables à du temps de travail effectif », ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « La fondation [...] accordait au secrétaire

des négligences échappant au contrôle du comité d'entreprise devant lequel elle avait à rendre des comptes, qu'elle avait tiré un profit personnel de ces agissements et porté préjudice aux biens du comité

classification conventionnelle applicable, a été promu cadre IIIA en mars 1983 et occupait en 1991, avec cette qualification, les fonctions de directeur marketing dans cette société ; qu'il a été élu secrétaire

était prêt à saisir le tribunal compétent pour faire valoir ses droits ; que Monsieur Jean-Claude X... estime que : - sa carrière n'a pas évolué depuis janvier 1991, date à laquelle il a été élu secrétaire