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37 180 résultats pour « separation de biens judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2104066_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Dispositions particulières () 1.1.2 - Parents de l'étudiant séparés (divorce, séparation de corps, dissolution du Pacs, séparation de fait).

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69f44a15cdc6046d472f16ec

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Ils rappellent en substance que lorsque comme en l'espèce, le débiteur est marié sous le régime de la séparation de biens le créancier ne peut saisir que les biens personnels de ce dernier et soutiennent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100228

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

Y... leur ont prêté une somme de 117 000 euros ; qu'après leur séparation, en novembre 2009, M.

Source officielle
CC

soc

61372352cd58014677408492

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

ne peut se prononcer sur le bien fondé de l'avis du médecin du travail, qui ne peut être contesté par le salarié que devant l'inspecteur du travail et selon la voie administrative ; qu'en l'espèce,

Source officielle
TJ

8ème chambre

6a0f6ddbcdc6046d477dc95e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE CIVIL 8ème chambre JUGEMENT RENDU LE 20 Mai 2026 N° R.G. : N° RG 22/06367 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XXEA N° Minute : AFFAIRE [P] [A] [F] [U]

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c086cdc6046d4787c059

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[D] [R] et Mme [C] [F] se sont mariés le [Date mariage 1] 1990 sous le régime de la séparation de biens. Un enfant, M. [Q] [R], né le [Date naissance 3] 2000, est issu de cette union.

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c585cf

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

des masses des règlements judiciaires de la société Chantopac et des époux X... étant ordonnée et la société Oiffer mise hors de cause ; que la banque a demandé son admission aux passif du règlement judiciaire

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69f08d7fcdc6046d47d2d7c9

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

en immobilier, marchand de biens, acquisition, administration et location de tous immeubles pour son propre compte Siège social : 23.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00633

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

Par jugement du 24 septembre 2013, un tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Bosal le Rapide, convertie en liquidation judiciaire par jugement du

Source officielle
TJ

REFERES

6a0cde35cdc6046d473da720

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Prétentions et moyens des parties : Les consorts [Z] demandent au juge des référés de : - Ordonner une expertise judiciaire. - Réserver les dépens.

Source officielle
CC

civ2

6079432d9ba5988459c41702

Cassation

27 mai 1974

27 mai 1974

ONT ETE SEPARES DE CORPS PAR JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1941, ET QUE LA COMMUNAUTE DE BIENS AYANT EXISTE ENTRE EUX A ETE LIQUIDEE LE 3 FEVRIER 1943; QU'ILS ONT REPRIS LA VIE COMMUNE DE 1945 A 1971, EPOQUE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00571

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

de contrôler et de remettre en cause le bien fondé des catégories professionnelles proposées au CSE et validées par lui et l'administration" ; qu'en statuant ainsi quand, en l'absence de plan de sauvegarde

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69f19959cdc6046d47edd495

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

OMNIUM INVESTISSEMENT SELAS EGIDE, liquidateur judiciaire de la SCI OMNIUM INVESTISSEMENT C/ S.A.S.

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423a9a

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 11 octobre 2001, qui, pour faux, abus de biens sociaux et gestion d'une entreprise commerciale en violation d'une

Source officielle
CC

cr

613725a8cd5801467741f8ff

Cassation

9 octobre 1997

9 octobre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

69d02826cdc6046d47075d0c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

de biens.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101145

Cassation

23 novembre 2011

23 novembre 2011

X..., ce bien serait resté la propriété de l'épouse même si les époux n'avaient pas conclu un contrat de mariage et adopté le régime de la séparation de biens ; qu'en se fondant pour retenir la preuve

Source officielle
CA

3ème chambre famille

69e0775fcdc6046d4769a62f

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

de biens, si bien que le véhicule acquis est indivis et que les fonds consacrés aux travaux sur un bien personnel de Madame [X] lui ont permis de s'enrichir étant précisé qu'ils n'habitaient pas dans

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

67f02b2702fc178212f8030d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit et il peut toujours être décidé que la totalité de

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97f75cdc6046d47d24de1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

BM/NB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Bruno MERAL, assisté de Madame Sophie

Source officielle

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