CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2104066_20221117
17 novembre 2022
Dispositions particulières () 1.1.2 - Parents de l'étudiant séparés (divorce, séparation de corps, dissolution du Pacs, séparation de fait).
Chambre 1-9
69f44a15cdc6046d472f16ec
30 avril 2026
Ils rappellent en substance que lorsque comme en l'espèce, le débiteur est marié sous le régime de la séparation de biens le créancier ne peut saisir que les biens personnels de ce dernier et soutiennent
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100228
28 février 2018
Y... leur ont prêté une somme de 117 000 euros ; qu'après leur séparation, en novembre 2009, M.
soc
61372352cd58014677408492
2 juin 1999
ne peut se prononcer sur le bien fondé de l'avis du médecin du travail, qui ne peut être contesté par le salarié que devant l'inspecteur du travail et selon la voie administrative ; qu'en l'espèce,
8ème chambre
6a0f6ddbcdc6046d477dc95e
20 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE CIVIL 8ème chambre JUGEMENT RENDU LE 20 Mai 2026 N° R.G. : N° RG 22/06367 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XXEA N° Minute : AFFAIRE [P] [A] [F] [U]
Chambre civile 1-5
69e1c086cdc6046d4787c059
16 avril 2026
[D] [R] et Mme [C] [F] se sont mariés le [Date mariage 1] 1990 sous le régime de la séparation de biens. Un enfant, M. [Q] [R], né le [Date naissance 3] 2000, est issu de cette union.
comm
6079d3549ba5988459c585cf
20 juin 1995
des masses des règlements judiciaires de la société Chantopac et des époux X... étant ordonnée et la société Oiffer mise hors de cause ; que la banque a demandé son admission aux passif du règlement judiciaire
PROCEDURES COLLECTIVES
69f08d7fcdc6046d47d2d7c9
22 avril 2026
en immobilier, marchand de biens, acquisition, administration et location de tous immeubles pour son propre compte Siège social : 23.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00633
1 juin 2023
Par jugement du 24 septembre 2013, un tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Bosal le Rapide, convertie en liquidation judiciaire par jugement du
REFERES
6a0cde35cdc6046d473da720
19 mai 2026
Prétentions et moyens des parties : Les consorts [Z] demandent au juge des référés de : - Ordonner une expertise judiciaire. - Réserver les dépens.
civ2
6079432d9ba5988459c41702
27 mai 1974
ONT ETE SEPARES DE CORPS PAR JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1941, ET QUE LA COMMUNAUTE DE BIENS AYANT EXISTE ENTRE EUX A ETE LIQUIDEE LE 3 FEVRIER 1943; QU'ILS ONT REPRIS LA VIE COMMUNE DE 1945 A 1971, EPOQUE
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00571
4 juin 2025
de contrôler et de remettre en cause le bien fondé des catégories professionnelles proposées au CSE et validées par lui et l'administration" ; qu'en statuant ainsi quand, en l'absence de plan de sauvegarde
2ème CH - Section 1
69f19959cdc6046d47edd495
28 avril 2026
OMNIUM INVESTISSEMENT SELAS EGIDE, liquidateur judiciaire de la SCI OMNIUM INVESTISSEMENT C/ S.A.S.
cr
61372631cd58014677423a9a
18 septembre 2002
Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 11 octobre 2001, qui, pour faux, abus de biens sociaux et gestion d'une entreprise commerciale en violation d'une
613725a8cd5801467741f8ff
9 octobre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt
Chambre de la famille
69d02826cdc6046d47075d0c
3 avril 2026
de biens.
ECLI:FR:CCASS:2011:C101145
23 novembre 2011
X..., ce bien serait resté la propriété de l'épouse même si les époux n'avaient pas conclu un contrat de mariage et adopté le régime de la séparation de biens ; qu'en se fondant pour retenir la preuve
3ème chambre famille
69e0775fcdc6046d4769a62f
15 avril 2026
de biens, si bien que le véhicule acquis est indivis et que les fonds consacrés aux travaux sur un bien personnel de Madame [X] lui ont permis de s'enrichir étant précisé qu'ils n'habitaient pas dans
Chambre famille CAB 2
67f02b2702fc178212f8030d
4 avril 2025
Toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit et il peut toujours être décidé que la totalité de
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
69d97f75cdc6046d47d24de1
7 avril 2026
BM/NB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Bruno MERAL, assisté de Madame Sophie
Page 21 sur 1859
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.