quatre niveaux et non deux, en méconnaissance de la servitude non aedificandi consentie au bénéfice du fonds CL n° [Cadastre 6] et 437 et que les locaux du premier étage, propriété de la société Domi

napoléonien et une servitude de passage au profit des riverains du sentier telles que lesdites servitudes sont relatées sur le plan ci-annexé après mention.

Dans son acte aucune servitude de passage n'est mentionnée.

. ; que celle-ci les a assignés devant le tribunal d'instance en rétablissement de la servitude et en paiement de dommages-intérêts ; qu'ils ont appelé M.

ancienne de jour, prohibée de la part du fonds dominant, la cour a retenu que ladite société était tenue par la stipulation de la servitude de jour à son acte du 29 août 1990 : par fenêtre à verre opaque

Les contestations auxquelles donnent lieu l'établissement et l'exercice de ces servitudes sont portées devant le Tribunal d'instance.

et Jacques-François X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande alors, selon le moyen, que le classement d'immeubles parmi les monuments historiques n'a pas pour effet d'instituer une servitude

établissement avait supprimés et le paiement de dommages-intérêts ; Attendu qu'EDF fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant ainsi, alors que les servitudes

D... et André Z... et Mme Marie-Thérèse Z..., épouse X..., propriétaires indivis d'une parcelle cadastrée AD 857, à usage de chemin, ont grevé celle-ci à titre de servitude réelle, d'un droit de passage

M. et Mme [G] ont reconventionnellement demandé une indemnité compensatrice des dommages occasionnés par la servitude revendiquée.

d'un acte du 11 septembre 1959, alors, selon le moyen, "qu'en vertu de l'article 30 1 et 5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, les actes constitutifs de servitude

.; que la faute de l'Administration a donc abouti à la création d'une servitude d'écoulement des eaux à la charge du fonds des époux Y...; que cette atteinte grave au droit de propriété par la création

Suivant ce texte, si les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user, le non-respect des conditions d'exercice d'une servitude par la réalisation, par le propriétaire

A hauteur d'appel, les consorts [X] ont demandé que soit reconnue, sur ce terrain communal, l'existence d'une servitude de passage leur permettant d'accéder auxdits châtaigniers.

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 septembre 1991), que la propriété des époux Y... bénéficie d'une servitude

[K] est propriétaire d'une parcelle bénéficiant d'une servitude conventionnelle de passage grevant la parcelle contiguë, propriété de M. et Mme [H]. 2.

Il en résulte que toute méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique peut servir de fondement à une action en démolition d'une construction édifiée conformément à un permis

moyen : 1 / que les dispositions de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ne profitent qu'au seul propriétaire d'immeuble auquel il est reproché d'avoir méconnu les règles d'urbanisme ou une servitude