De la même façon, il a signé les formulaires de renonciation aux marques, non pas en qualité de mandataire de la société Lisalp, mais en (celle de) simple signataire ( )" ; qu'en laissant sans réponse

collectif du 6 juin 2013, le juge d'instance, qui s'abstient de constater que les conditions permettant de désigner un délégué syndical d'établissement n'étaient pas déjà remplies au moment de la signature

Sarrebrück d'une procédure sur titre, tendant au paiement de six traites tirées par A... en date du 8 décembre 1984, d'un montant global de 8 400 DM en exposant qu'elles avaient été mises par le signataire

attaqué (tribunal d'instance de Roubaix, 7 juin 1999) d'avoir dit qu'il ne peut y avoir plusieurs sections syndicales d'une même organisation syndicale aux Trois Suisses et, qu'en conséquence, la signature

Aimée X... soit nul pour avoir été signé par Mlle Martine X..., il demeure que l'arrêt attaqué a constaté que, postérieurement au bail annulable, le propriétaire a donné congé à Mlle Martine X..., la signataire

connaissance, par celui qui s'engage, de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'il contracte ; qu'en l'espèce, l'acte d'engagement litigieux ne comporte que la mention dactylographique que le signataire

Z... a dénié sa signature et qu'une vérification d'écriture a été ordonnée ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 22 mai 1998) a déclaré bien fondée l'opposition de M.

le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 15 septembre 1997) d'avoir été "signé par le Conseiller le plus ancien, en l'absence du Président empêché", sans indiquer l'identité du magistrat signataire

son délibéré, en violation des articles 786 et 945-1 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que, ne faisant mention ni de l'empêchement du président de la Cour, ni du nom du signataire

qu'il est reproché, à la cour d'appel, qui a jugé que la preuve d'un mandat n'était pas rapportée, de s'être bornée à écarter cette preuve alors que ses constatations faisaient ressortir que le signataire

de la procédure de licenciement, alors que, selon le moyen, la période d'essai ne se présumait pas; que faute d'avoir recherché si l'employeur était adhérent à l'un des groupements professionnels signataires

regard de l'article 970 du Code civil ; 2 ) qu'en se bornant à affirmer que l'aide apportée était également intellectuelle sans constater que le testament n'était pas l'expression de la volonté du signataire

influence sur le résultat de la consultation, le tribunal a violé les articles L. 2232-12 et D. 2232-6 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral ; 2°/ que l'employeur, signataire

réglementaires relatives au repos hebdomadaire dominical ; " aux motifs que la Cour, par arrêt définitif du 1er mars 1988, a jugé que l'arrêté préfectoral litigieux était légal, motif pris de ce que les signataires

d'établissement "pour la négociation anticipée du passage à une durée de travail de 35 heures" ; que cet accord prévoyait notamment que des négociations devaient être engagées par établissement dès la signature

demande d'un syndicat tendant à l'organisation d'élections professionnelles dans un établissement antérieurement à la date prévue par le protocole préélectoral, sans que l'ensemble des organisations signataires

inclut celles qui élaborent le plan de concertation locative, peu important qu'elles consentent ou non à le signer ; qu'en jugeant que l'octroi des moyens financiers était limité aux associations signataires

[P] a apposé de manière lisible, sous sa signature, la mention « je fais appel », de sorte qu'en retenant, pour dire inexistant l'appel de cette ordonnance dont se prévalait M.