PARTIES EN CAUSE : Monsieur Hubert X..., demeurant ... APPELANT REPRESENTE par Maître Laurence AVELINE, Avocat au Barreau de PARIS ET : La S.A.

Prononcé le 11 JUILLET 2022 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du

du droit proportionnel ne saurait être opéré lorsque la contestation a porté sur le principe d'un droit revendiqué par l'une des parties et contesté par d'autres ; Qu'ainsi, même si une partie ne peut

En conséquence, - ORDONNER que les mesures de blocage doivent être mises en œuvre par les sociétés Orange et SPM télécom au plus tard dans un délai maximal de 3 (trois) jours suivant la signification

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 17 JANVIER 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

OPERA AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0055 DÉFENDERESSE S.A.R.L.

La notification à prendre en compte au sens de l'article 528-1 du code de procédure civile est la signification à partie dont la notification à avocat n'est qu'un préalable.

du 2 juin 2021, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard en l'absence de paiement par la SAS UPSA ou par la SARL BMS sous un délai de huit jours à compter de la signification à partie de la décision

A l'audience, la cour a relevé le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la société MJS Partners ès qualités à défaut de leur signification aux parties non constituées.

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[R] avait lui-même empêché sa réintégration dès le mois d'avril 2018 ; en effet bien qu'elle n'ait pas reçu notification ni signification à partie de la décision de la cour d'appel de Paris du 25 janvier

L'exécution d'un arrêt d'appel est soumise aux règles communes à toutes les juridictions et l'arrêt doit, en conséquence, pour revêtir un caractère exécutoire, être notifié par voie de signification aux

- ordonner en tant que de besoin que la BNP produise l'acte sous seing privé de cession du 21 décembre 2009 et son rectificatif du 8 décembre 2011 ainsi que la signification à partie du 14 mai 2018 de

[B] 1/2 de l’actif net successoral 3.308,09 eurosjuger que les fonds seront partagés par moitiéautoriser en conséquence la Banque Populaire Aquitaine et Centre Atlantique sur justification de la signification

- de la signification aux parties débitrices en date du 17 juin 2022 d'un commandement de payer aux fins d'exécution forcée immobilière portant sur la somme totale de 395 474,17 euros arrêtée au 13

- sur la demande de limitation de la saisie immobilière à la part indivise de M.

ANDREA N° Siret : 533 082 996 (RCS de Paris) 17 rue de Patay 75013 PARIS Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Olivier AMANN,

conclusions n'a pas interrompu le délai de péremption dès lors que dans le cadre de la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d'appel, seule la notification entre avocats ou la signification

Localité 11] à communiquer et remettre par courriel avec confirmation de réception, à la SCI [T], sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai d’un mois après la signification

permettant de rendre aux consorts [N] l'usage intégral de la servitude sur la partie Nord-Ouest, -dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens, -débouté les parties de leurs