1991) a été signifié à M.

L'affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2026.

[Y] [W] aux dépens ; L’ordonnance a été signifiée le 20 mai 2016 à M. [Y] [W] qui n’a pas formé opposition.

à domicile, avec dépot de l'acte de mairie, de l'assignation en référé et de l'ordonnance précitée, à énoncer "qu'il ressort des mentions des actes que les diligences nécessaires ont été accomplies",

à domicile, avec dépot de l'acte de mairie, de l'assignation en référé et de l'ordonnance précitée, à énoncer "qu'il ressort des mentions des actes que les diligences nécessaires ont été accomplies",

et suffisantes, notamment en consultant un annuaire ou en se renseignant auprès du tribunal de commerce sur le local commercial fermé qui correspondait à l'adresse de signification ; Attendu que pour

1995 que la société MJS avait invoqué devant le Tribunal, outre l absence de signification régulière de l arrêt du 4 novembre 1993, l apparente irrégularité de la procédure ayant suivi cette signification

recevoir l'acte que cette signification doit être assimilée à une signification à personne sans que l'huissier de justice ait à vérifier l'exactitude de la déclaration à lui effectuée ; qu'en outre, même

Par ordonnance du 26 novembre 2024, le tribunal de commerce du Havre a désigné Maître [I] [S] comme mandataire ad’hoc de la SARL [1]. L’affaire a été appelée à l’audience du 02 mars 2026.

en mairie, conformément aux exigences de l'article 558 du code de procédure pénale le 27 octobre 2005 ; que le 7 avril 2006, le procureur général de Bordeaux a requis un officier de police judiciaire

N° U 17-83.782 F-D N° 785 VD1 9 MAI 2018 REJET M.

L'appelant expose: 11. - concernant la nullité du procès-verbal de signification de l'ordonnance, que le premier juge n'a pas retiré les conséquences de ses observations, en indiquant que cette signification

Faute de retour de la lettre recommandée valant notification, Me [V] a été invité en mars 2024 par son Bâtonnier à faire signifier cette ordonnance par commissaire de justice.

X... et de Mme Y..., depuis divorcés ; que cette ordonnance a été signifiée le 27 décembre 1990 à M.

[K] faute de signification de l'arrêt par Mme [S] avant la mesure d'exécution forcée quand Mme [S] soutenait dans ses conclusions d'appel avoir procédé à la signification du jugement du 11 avril 2017 ainsi

recevoir copie de l'acte, celle-ci a été remise en mairie, après vérification, auprès des voisins, du domicile de la destinataire correspondant à l'adresse indiquée, et que le jour même de l'acte ont

d'un arrêt rendu le 20 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section B), au profit : 1°/ de la société Banque Gallière, société anonyme dont le siège est ..., 2°/ de Mme Marie-José

X... a interjeté appel le 20 octobre 1995 dans un litige l'opposant à Mlle Z... d'un jugement signifié à domicile avec remise de la copie en mairie le 13 juin 1995 ; que Mlle Z... a opposé que l'appel