AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69d89b43cdc6046d47bc8603
9 avril 2026
9 avril 2026
[D] par déclaration adressée par voie électronique au greffe de la cour d'appel de Metz le 30 août 2024 ; Vu les conclusions d'incident déposées au greffe par voie électronique le 13 juin 2025 et
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civ1
613723dbcd5801467740f122
8 janvier 2002
8 janvier 2002
alors, selon le moyen : 1 / que faute d'avoir constaté que la venderesse avait procédé elle-même effectivement de manière non occasionnelle à des ventes de chevaux, la cour d'appel aurait procédé par voie
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