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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69d89b43cdc6046d47bc8603

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[D] par déclaration adressée par voie électronique au greffe de la cour d'appel de Metz le 30 août 2024 ;   Vu les conclusions d'incident déposées au greffe par voie électronique le 13 juin 2025 et

Source officielle

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CC

civ1

613723dbcd5801467740f122

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

alors, selon le moyen : 1 / que faute d'avoir constaté que la venderesse avait procédé elle-même effectivement de manière non occasionnelle à des ventes de chevaux, la cour d'appel aurait procédé par voie

Source officielle
CC

cr

évrier 1992, qui, dans les poursuites exercées sur sa plaintec/Jean-Hugues X

6137256fcd5801467741db82

Cassation

20 septembre 1994

20 septembre 1994

, soustraite ou simplement empruntée ; que le fonctionnaire destinataire ayant pris possession du document dans des conditions parfaitement régulières a pu en faire ensuite l'usage qui lui convenait d'une

Source officielle
CC

comm

613724d8cd58014677418d82

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

transporteur en cas de perte de la marchandise, la cour d'appel a violé les articles 12 du nouveau code de procédure civile et L. 132-5 du code de commerce ; 3 / que les juges ne peuvent procéder par voie

Source officielle
CC

soc

613724a8cd58014677417515

Cassation

14 septembre 2005

14 septembre 2005

X..., simple responsable de réseau, n'avait pas la qualité de cadre dirigeant autorisant l'établissement d'un forfait tous horaires", pour apprécier ensuite la licéité de cette convention au regard des

Source officielle
CC

civ1

60794d339ba5988459c48540

Cassation

19 octobre 2004

19 octobre 2004

. ; qu'ils se sont engagés, dans le même acte, à réaliser, à leur frais, "l'aménagement de la voie d'accès en une allée végétale traitée en grave ciment" ; que les acquéreurs ont fait assigner leurs vendeurs

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TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

6a0d7a73cdc6046d4749bff2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Les parties ont été convoquées par le secrétariat du greffe à l'audience du 26 janvier 2026, par lettre simple s'agissant de la SAS SES SAINT BENOIT et par lettre recommandée avec avis de réception concernant

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CC

comm

61372210cd580146773f9f06

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

Z... qui n'a jamais exposé qu'il avait égaré l'avis rejetant sa créance mais a simplement fait valoir "qu'il semblerait qu'il ait été avisé de la contestation au courant du mois d'août 1988, mais que cet

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201289

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

selon le moyen : 1°/ que la présomption de faute inexcusable de l'employeur instituée par l'article L. 4154-3 du code de la sécurité sociale au bénéfice des salariés intérimaires est une présomption simple

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300206

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

préjudice du bailleur consécutif aux « désordres constatés, qui révèlent un manque de soin et un défaut d'entretien des locataires », au motif que ces désordres « auraient nécessité des travaux de simple

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CC

cr

NION, en date du 27 juin 1995, qui, dans l'information suiviec/Vivian X

61372574cd5801467741de06

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

déclaré irrecevable comme tardif l'appel d'une ordonnance de non-lieu interjeté par la partie civile; "aux motifs que la partie civile argue du non-fondement du moyen tiré de l'irrecevabilité de sa voie

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cr

613725cccd580146774209a4

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

laissent aujourd'hui craindre une pression sur la victime et sa mère, témoin de certains faits; qu'en raison de ces premières pressions, cette crainte subsiste bien que l'instruction soit aujourd'hui en voie

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01020

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

de simple requête en cas de difficultés, alors « que le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en invitant dès lors M.

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civ3

613723bacd5801467740d627

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

X... par l'auteur d'un procès-verbal de chantier, l'arrêt a violé l'article 691 du Code civil ; 4 / que constitue une voie de fait l'implantation d'une canalisation, d'un exutoire et d'un regard, par

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00931

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

de simple affirmation, privant sa décision de tout motif en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société BRED demandait la réparation du

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00437

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

La société La Rose blanche fait grief à l'arrêt de déclarer caduc et non avenu le compromis de cession de son fonds de commerce alors : « 1°/ que la simple affirmation équivaut à un défaut de motifs ;

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100922

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

consultation du plan cadastral permet(tait) de constater que la parcelle cadastrée numéro [...] ne disposait pas d'un accès direct à la voie publique » ; que la cour d'appel, qui s'est ainsi fondée sur

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201387

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

« 1°/ que la convocation des parties aux mesures d'instruction judiciaire est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, alternativement, par la remise à leur défenseur d'un simple

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02540

Cassation

7 novembre 2017

7 novembre 2017

d'accéder à un nombre important de sites ; qu'en entrant en voie de condamnation à l'encontre de M.

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CC

comm

6137236dcd58014677409a71

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que la commission de transport se caractérise par la latitude laissée au commissionnaire d'organiser librement le transport par les voies

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