ressortir l'absence de volonté de contrarier la présomption légale qui s'attachait à la situation de fait constatée, a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; PAR CES

des causes de la saisie ; Attendu que pour débouter l'Institut de ses demandes, l'arrêt retient que les actes de saisie contiennent, en eux-mêmes, la réponse requise en ce qu'ils font état de la situation

expulsion avant la date d'entrée en jouissance fixée au 1er juillet 1970, qu'à cette date aucun des occupants n'avait quitté les lieux qui ne furent totalement libérés que fin janvier 1971 ; que Lemaire fait

66-13909 ET 66-13910 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DE CES POURVOIS PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES POURVOIS FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 MAI 1966) D'AVOIR DECLARE QUE LE FAIT

énonçant que la preuve n'était pas rapportée que les frais d'entretien réclamés ne correspondaient pas à la répartition prévue à cette convention, retenant ainsi souverainement que l'existence d'une situation

Le désistement de la requête de M. et Mme A... est pure et simple, rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.

bénéficiaire en vertu d'une décision expresse de l'URSSAF de l'exonération des cotisations patronales depuis le 1er décembre 1977 sur le fondement de l'article 19 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972, a fait

C un titre de séjour vie privée et familiale, sous réserve d'un changement dans sa situation de fait ou de droit.

de l’article L. 80 B du même livre : « La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation

dispositions de l'article L. 600-2 demeurent applicables à la demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation

dispositions de l'article L. 600-2 demeurent applicables à la demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation

octobre 1985, et a déféré au tribunal administratif la nouvelle décision de refus qui lui a été opposée par la commission, pour les mêmes motifs ; qu'en l'absence de modification appréciable de la situation

invités à quitter le territoire français dans le délai impératif d'un mois, présente un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette décision qui entraînerait une modification de leur situation

de droit, deux titres distincts étant en cause, ni dans une même situation de fait puisqu’aucun acte de contrefaçon n’était reproché au CEA en Espagne.

déjà en situation irrégulière lorsqu'il a demandé, le 10 décembre 1993, au préfet des Bouches-du-Rhône la délivrance d'un certificat de résidence en qualité de travailleur salarié et lorsque ledit préfet

de droit ou de fait telle qu'elle existait antérieurement ; Considérant que M.

dispositions de l'article L. 600-2 demeurent applicables à la demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation

SON DECES, LA PENSION CORRESPONDANT AUX COTISATIONS VERSEES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS MECONNU L'ARTICLE 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN FAISANT APPLICATION A UNE SITUATION

indique que cette évaluation est motivée par la circonstance qu’il n’a pas effectué le nombre d’heures obligatoires prévues par sa convention de stage et soutient que d’autres étudiants dans la même situation

600-2 du code de l'urbanisme demeurent applicables à la demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation