; - d’un décompte précis et détaillé des sommes réclamées à la société civile immobilière BAHIA et aux cautions ; - des mises en demeure adressées à la société civile immobilière BAHIA et aux cautions

par la caution solidaire de M.

de la Martinique à la société Kappa (devenue Madinina créances), la cession étant signifiée à la mutuelle le 25 octobre 1999 ; que les époux Y... et la SMAR en sa qualité de caution, ont été assignés

EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique du 1er juillet 2011, l'association Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] (ci-après «Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1]») a consenti à la société Haute

X..., Y... et la société X... se sont constitués cautions solidaires de la société Ediscan au bénéfice du Crédit mutuel ; que la société Prismo a acquis, le 1er juin 1994, l'intégralité des parts de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts, dont le siège est à Freybouse, Grostenquin

, Débouter la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] de l'ensemble de ses demandes, A titre subsidiaire, Dire que la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] ne peut réclamer des intérêts

l'engagement souscrit par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Oise au profit de la société Quillery, la cour d'appel a rejeté les demandes de cette dernière en énonçant que, par décision

[V] et Mme [W], associés de la société [F] (la société), se sont rendus caution solidaire, par actes du 17 août 2004, du remboursement de deux prêts consentis le même jour par la Caisse de crédit mutuel

En date du 17 mai 2018, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE a consenti à la société [Etablissement 1] SAS un prêt professionnel d'un montant de 50.000,00 € destiné au financement

de débitrice principale emprunteuse et en sa qualité de caution d'une société Salmona ; Mais attendu que l'arrêt relève que si, selon les stipulations des contrats, la déchéance du terme était acquise

[G] s'est rendu caution, au profit de la société Factofrance, des sommes dues par les sociétés Jean Leduc et Joyaux perles gemmes au titre de deux contrats d'affacturage régularisés le même jour. 3

donné le 19 février 1993 alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 1842 du Code civil les sociétés autres que les sociétés en participation jouissent de la personnalité morale à compter

Partant, il l'estime non transposable au cas d'espèce, qui concerne la caution donnée par le dirigeant social en garantie des prêts professionnels de la société commerciale qu'il représente.

de Longwy Bas (le Crédit mutuel) a consenti à la société D...

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 16 janvier 2019), par un acte du 1er décembre 2003, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse (la banque) a consenti à la société I..., devenue la

Par courriers recommandés des 26 juillet 2018 et 6 août 2018, la société Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] a mis en demeure M. [H] d'honorer ses engagements de caution.

X... s'est rendu caution, le 12 avril 2007, du remboursement d'un prêt consenti par la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel [...]