, ainsi que le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification ; Attendu que la société SOVAB fait grief aux arrêts attaqués (Nancy, 22 octobre 2002 et 24 septembre 2002) d'avoir

SCI) assorti d'un découvert pour financer des projets de construction immobilière ; que celle-ci a conclu avec la banque par acte notarié du 3 juin 1993, une convention de compte courant à durée indéterminée

, prendrait fin le 18 décembre 1995, avec le retour de celle-ci ; que Mme Z... a saisi le conseil de prud'hommes afin, notamment, de voir requalifier son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée

L'entreprise de travail à temps partagé fait grief à l'arrêt de requalifier la relation de travail de la salariée avec l'entreprise utilisatrice en contrat de travail à durée indéterminée, de juger le

, a été licenciée par lettre du 29 mai 1984 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif et

X... a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture, et voir juger, notamment, que son contrat de travail est à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Attendu que la société

appels contre les jugements prud'homaux et d'avoir confirmé ces jugements en toutes leurs dispositions, alors, selon le moyen, que le jugement du conseil de prud'hommes qui statue sur une demande indéterminée

. : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société à lui payer des sommes inférieures à sa demande au titre des rappels de salaires et de l'indemnité de préavis, alors, selon

et en paiement de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi

auxquelles l'employeur a mis fin le 28 mai 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir requalifier la relation de travail à durée déterminée en une relation à durée indéterminée

Il en résulte clairement qu'aucune embauche n'a eu lieu sur cette période en contrat à durée indéterminée, seuls trois postes administratifs permanents à durée indéterminée existant dans l'entreprise,

sommes à titrede rappel de salaires, au titre de l'article L. 223-15 du Code du travail, ainsi qu'à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour rupture abusive

X... était titulaire d'un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, d'une part, que le recours à des contrats à durée déterminée pour pourvoir au remplacement d'un salarié absent est autorisé

A... se prévalait, ne saurait être parfaite dès lors que l'acquéreur est indéterminé ; que l'acte n'est pas daté et qu'il n'est pas établi que le paiement avait été effectué avant le 30 septembre 1987

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la requalification de ses contrats de mission du 7 janvier au 9 août 2019 en contrat à durée indéterminée et à la condamnation des

somme et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis

X... ont demandé au tribunal que soit constatée la rupture abusive des deux contrats et sollicité le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts ; Sur le second moyen : Attendu que la

X... est lié à l'AFPI en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée de 51 heures mensuelles suivant jugement exécutoire du 14 octobre 2003 que M.

X... qui avait finalement payé une somme de 6 500 000 francs, après avoir, d'une part, acquis, pour 35 750 francs les parts d'Ifer à laquelle avait été cédé l'ensemble immobilier pour la somme de 5 466

par lettre du 28 mai 1990, avec préavis d'un mois qu'elle a été dispensée d'effectuer; Sur le premier moyen : Attendu que l'AFTAM fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme Z... une somme