collectivités publiques ou d'entreprises privées ne suffisent à exclure que les opérations litigieuses aient consisté en un ramassage de déchets afin de pourvoir à leur acheminement à proximité, de sorte

euros avec sursis, et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue

, le pilote ne doit pas faire abstraction de ses obligations générales de prudence et donc répondre de ses fautes "d'imprudence, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue

, de sorte qu'elle était nécessairement liée à l'exécution de ce contrat de bail antérieur au jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

; qu'en jugeant illégale la clause du bail rural qui fixe le montant du fermage à l'hectare à la somme de « 150 euros, remboursement des impôts fonciers compris », en précisant par ailleurs que le preneur

, avait, en l'absence de contestation sérieuse de la créance locative des crédits-bailleurs pour la période du 17 mars 2003 au 17 mars 2006, admis cette créance au passif du crédit-preneur, de sorte qu'il

Immobilier Europe qui proposait un appartement deux pièces de 32 m au prix de 610 euros ; qu'ayant constaté lors de son emménagement que la surface était inférieure à celle annoncée, elle avait fait prendre

La société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande indemnitaire de sortie de ferme, de dire qu'elle devra procéder elle-même à l'arrachage des arbres et plantations sur les parcelles, de la condamner

se décide, après avoir vérifié le contenu du sac ou avoir préféré l'ignorer, de commettre les faits délictueux ou y renoncer, voire de livrer les éléments aux autorités compétentes ; "alors que le

par voie successorale, en sorte que ce droit, s'il est neutralisé tant que dure le droit exclusif d'origine légale du conjoint survivant, retrouve son empire lorsque ce dernier prend fin ; que les conditions

devient propriétaire ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme cela lui était demandé par la société si la confusion en sa personne des qualités de preneur et de bailleur, résultant du contrat de vente

. ; que les époux Y... ont acquis les terres et ont donné congé au preneur pour reprise au profit de leur fils Maxime ; que M.

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Douai, 17 mars 2005), que les époux X... ont donné à bail des parcelles dont ils sont propriétaires et cédé un bail sur une autre parcelle dont ils étaient preneurs

prend les lieux dans l'état dans lequel ils se trouvent ne décharge pas le bailleur, qui s'est "obligé à tenir les lieux clos et couverts suivant l'usage", de son obligation de procéder à une réfection

son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; qu'en l'espèce, l'arrêt ne porte que le nom du président qui l'a prononcé, et non pas le nom du greffier qui a assisté au prononcé, en sorte

X... de vérifier la qualité pour agir du représentant du préfet avant l'audience, dès que le dossier a été mis à sa disposition, de sorte que ses droits n'ont pas été méconnus ; Qu'en se déterminant ainsi

que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur

X... un crédit-bail immobilier portant sur des locaux à usage de bureaux, a assigné le crédit-preneur en paiement de diverses sommes après constatation de la résiliation de cette convention pour défaut

Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 30 juin 1987) d'avoir annulé le congé délivré pour le 1er novembre 1986 au preneur à fin de reprise pour exploitation personnelle alors selon le moyen, "d'une