AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300842
22 juin 2010
22 juin 2010
est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l 'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ;
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Chambre 17 (SC)
69005dfc2481d356bd175240
24 octobre 2025
24 octobre 2025
du représentant de l'Etat prise par le Préfet du Bas-Rhin et à destination de l'Etablissement Public de [4] ([2]) de [Localité 5] du 8 septembre 2025, Vu la décision (72 h) de maintien des soins sous
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