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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300842

Cassation

22 juin 2010

22 juin 2010

est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l 'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ;

Source officielle

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CA

Chambre 17 (SC)

69005dfc2481d356bd175240

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

du représentant de l'Etat prise par le Préfet du Bas-Rhin et à destination de l'Etablissement Public de [4] ([2]) de [Localité 5] du 8 septembre 2025, Vu la décision (72 h) de maintien des soins sous

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02370

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

local de travail était situé en sous-sol ; qu'en affirmant qu'il n'était pas contesté que le salarié occupait un bureau situé en sous-sol, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure

Source officielle
CC

civ3

61372289cd580146773fe23f

Cassation

19 juillet 1995

19 juillet 1995

Jacques B..., 5 ) Mme B..., demeurant ensemble ... (17ème), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca03bd3db21cbdd89d2b

Appel

20 juin 2007

20 juin 2007

Estimant qu'elle travaillait jusqu'alors sous l'autorité directe du directeur général, elle considérait que passer sous l'autorité du sous directeur s'assimilait en réalité à une rétrogradation raison

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2521118_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

convoquer en préfecture pour qu’il puisse déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, le rendez-vous devant être fixé sous

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007836206

Admin. suprême

16 février 1994

16 février 1994

propriétés non bâties une classe spécifique concernant les bois, forêts et autres surfaces boisées productifs de revenus locatifs de chasse et en tant qu'elle a fixé les valeurs sectorielles à l'hectare des sous-groupes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02043

Cassation

3 décembre 2008

3 décembre 2008

; AUX MOTIFS QUE par courrier du 14 octobre 2002 intitulé « proposition de promotion » l'employeur présentait à Madame Y... le nouveau poste auquel elle pouvait accéder : responsable de cotisation sous

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300758

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

La société Spie Batignolles a sous-traité une partie de son marché à la société Atelier métallerie du golfe (la société AMG), qui a elle-même sous-traité la fourniture de menuiseries à la société Alf productions

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

64c20a9f1e0d40d96967d8b8

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Aux termes d'une ordonnance du 29 août 2022, le juge des libertés et de la détention de Pau a ordonné la poursuite des soins psychiatriques sous contrainte sous le régime de l'hospita1isation complète.

Source officielle
CC

civ3

60794c1b9ba5988459c44b1b

Cassation

24 février 1988

24 février 1988

unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 avril 1986) que la société La Safranède, locataire d'un immeuble à usage d'hôtellerie, a, le 24 décembre 1977 sous-loué

Source officielle
CA

5e chambre civile

5fca63e276ca4b4c278b5bd2

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Suivant bail non daté à effet du 7 mai 1999, la SARL Bentley a « sous-loué » le lot n°1 correspondant à une grande surface exploitée par la SAS Barc, sous l'enseigne Super U.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01607

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Il a été placé sous contrôle judiciaire le même jour. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89c98

Appel

26 novembre 2007

26 novembre 2007

Suite à l'apparition de traces d'humidité et d'infiltrations au niveau du sous-sol sous la terrasse à la fin du mois d'août 2000, les époux Y... ont refusé de régler le solde des travaux réclamé par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300620

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

La réception des travaux, réalisés en sous-traitance, est intervenue avec réserves. 3.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007693000

Admin. suprême

19 juin 1985

19 juin 1985

modifiant l'article 7 du décret n° 60-389 du 22 avril 1960 a pu légalement prévoir qu'" en ce qui concerne les classes des écoles, la commune est tenue d'assumer les dépenses de fonctionnement des classes sous

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100113

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

, de sorte que les clients ne disposent d'aucune voie de circulation sécurisée qui, ne se trouvant pas sous des prises, leur permettrait de se déplacer au sol sans risquer d'être heurtés et blessés

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a402c33bb68747a032f

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

droit d'option, conclu un accord de rupture amiable de son contrat de travail avec son nouvel employeur pour privilégier un nouveau projet professionnel validé par une commission de validation créée à

Source officielle
CA

20e chambre

6549e338bc1a528318e097d2

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Le conseil de Madame [L] [F] [K] a indiqué dans un mail en date du 27 octobre 2023, compte tenu de la décision de mainlevée, ne pas se déplacer et se désister de son appel.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00782

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

[Y] rapidement identifié sous sa qualité de premier avocat général près la Cour de cassation ; "1°) alors que la confidentialité des échanges entre une personne faisant l'objet d'investigations et son

Source officielle