Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant

28.026 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

, sur le fond, par arrêt contradictoire, alors, selon le moyen, que le juge ne peut statuer sans les observations d'une partie que si, après avoir comparu, celle-ci n'accomplit pas les actes de la procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de révoquer l'ordonnance de clôture le jour de l'audience des débats et de statuer par la même décision sur le fond du litige, alors, selon le moyen, que lorsque

attaqué (Rennes, 22 septembe 1994) a débouté les consorts X... de ces prétentions; Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué

alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à énoncer qu'en matière de redressement judiciaire les instances civile et pénale n'ont ni le même objet, ni la même finalité, la cour d'appel a statué

qu'elle avait fait une juste application de la convention collective; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que la CRAM du Sud-Est fait grief au jugement attaqué, statuant

par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des décisions de la commission pluridisciplinaire unique de la maison d'arrêt de Besançon ayant statué

l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 décembre 1987) d'avoir confirmé le jugement du 18 novembre 1985 ayant déclaré irrecevable son opposition à un jugement du 1er juillet 1985 alors, selon le pourvoi, qu'en statuant

que, d'autre part, la mention "statuant publiquement" est également erronée, aucune session publique ou ouverte au public n'ayant eu lieu, et M.

Limoges, 26 mars 2001) a jugé que la rente d'invalidité versée par l'AGRR n'était pas cumulable avec l'allocation aux adultes handicapés ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué

décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les observations de Me BLANC, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

[H] [N], portant statuts de la société civile immobilière FGP (la société) dont ils étaient associés et qui avait acquis un bien immobilier. 3.

rendre une décision qui n'avait pas été requise par la défenderesse, alors, selon le moyen, que la jurisprudence de la Cour de Cassation dans une décision du 10 mars 1988, dispose que le juge ne peut statuer

Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant

Aux motifs que, sur la recevabilité de la demande en nullité des décisions et statuts adoptés le 30 décembre 2007 : la demande de nullité des décisions et statuts adoptés le 30 décembre 2007 présentée

ayant cessé de lui verser ses salaires à compter d'octobre 1982, il l'a attraite devant la juridiction prud'homale pour lui en réclamer le paiement, conformément aux dispositions de l'article 219 du statut