Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2501709_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
par voie électronique, en cas de demande de matériel de vote de substitution, d'un code d'accès strictement personnel permettant son authentification lors des opérations de vote.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2403159_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
des usagers du téléservice « ANEF » ; - le préfet du Nord était tenu de lui remettre un récépissé dès lors que son dossier était complet.
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c4d
19 janvier 2021
19 janvier 2021
de l'article 3.3 du contrat d'agence commerciale que la vente pour son propre compte était interdite à l'agent, sauf accord de la société Brooks, seule l'activité accessoire promotionnelle étant admise
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400520_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Il résulte de l’instruction que, pour justifier son refus de payer les prestations d’avril 2023, le GCS MV a invoqué une « grève officieuse » des agents perturbant gravement le service, et a soutenu que
Source officiellecr
6079a8309ba5988459c4c0c3
8 octobre 1985
8 octobre 1985
DE SON AGENT AUTEUR DES DOMMAGES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; ALORS QUE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, DONT LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'IL ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ETAIT UN COPREPOSE DE LA VICTIME
Source officielleCour d'Appel
6253c83bbd3db21cbdd84aad
26 novembre 1998
26 novembre 1998
action d'agent commercial postérieurement à la notification de la résiliation du contrat pas plus que celle du quantum et de l'étendue du préjudice subi ; Que le jugement donc appel sera confirmé
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b612
26 novembre 1998
26 novembre 1998
action d'agent commercial postérieurement à la notification de la résiliation du contrat pas plus que celle du quantum et de l'étendue du préjudice subi ; Que le jugement donc appel sera confirmé en
Source officielle1ère Chambre
66975ea592a5b3e8ade13f7e
16 juillet 2024
16 juillet 2024
la dénomination ORPI LITTORAL IMMOBILIER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vannes sous le n°453.097.339, dont le siège social est [Adresse 7] prise en la personne de son représentant
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2516924_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Le 19 juin 2024, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur l’ANEF.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00526_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
l'Agence ", aux frais de la société.
Source officielleCour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd85021
5 avril 2000
5 avril 2000
actuelle qualité d'inspecteur 1er échelon, une mission et une responsabilité d'organisation, sa circonscription comprenant dans les départements du Lot et du Lot-et-Garonne celles des agences de Cahors
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303212_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 422-9 du même code : « L'agent public utilise, à son initiative et sous réserve de l'accord de son administration, les heures qu'il a acquises sur son compte personnel de formation
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2502168_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
interruption de fonctions, sous réserve que cette interruption n'excède pas quatre mois et qu'elle ne soit pas due à une démission de l'agent (…) ». 8.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304886_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
interruption de fonctions, sous réserve que cette interruption n'excède pas quatre mois et qu'elle ne soit pas due à une démission de l'agent (…) ». 8.
Source officiellecr
6137258ecd5801467741ebca
28 septembre 1992
28 septembre 1992
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2502160_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
L'assistance téléphonique ou via un formulaire de contact est mise en œuvre par le " centre de contact citoyens " de l'Agence nationale des titres sécurisés.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2600616_20260209
9 février 2026
9 février 2026
à bénéficier de la solution de substitution, après constat de l’impossibilité technique du dépôt de sa demande via le téléservice.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20713_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
publics ; - la demande de substitution de motif présentée par la commune de Pertuis n'est pas fondée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02597_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
au titre de la deuxième fraction de son indemnité de sujétion géographique et celle que celui-ci devait en raison de son changement d'affectation avant l'expiration d'une durée de quatre années ; -
Source officielle9ème Chambre
DTA_2103027_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
de recherches privées ; 2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle d'agent de recherches privées, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte
Source officiellePage 21 sur 287