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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02479
15 décembre 2010
15 décembre 2010
de poste à l'origine du licenciement pour motif économique ; qu'en jugeant qu'il suffisait à la Société Astriane de justifier de la suppression du poste de "dessinateur projeteur" quand elle avait elle-même
Source officiellesoc
6137225dcd580146773fc576
3 novembre 1994
3 novembre 1994
condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, en premier lieu, que l'employeur qui énonce comme motif économique de licenciement "la suppression
Source officielleCour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd89769
25 octobre 2007
25 octobre 2007
Elle justifie le licenciement économique de Monsieur D... par: - la fermeture définitive du site de CORROARC'H en vue de la sauvegarde les pérennité des la société, la suppression du poste résultant
Source officiellesoc
61372385cd5801467740addb
7 juin 2000
7 juin 2000
1998), Mme X..., engagée le 1er avril 1985 par la société Sati, absorbée par la société Ermewa à compter du 30 septembre 1992, a été licenciée le 29 juin 1993 pour le motif économique suivant : "suppression
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01065_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En l'absence de suppression de poste, il en déduisait un détournement de procédure dès lors que le but poursuivi par l'Institut de France était de lui nuire en l'évinçant au profit de l'autre agent.
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55f0e
22 juin 1977
22 juin 1977
SUR LES SUPPRESSIONS DE POSTE PAR CATEGORIE PROFESSIONNELLE DONC SUR LA SUPPRESSION D'UN POSTE DE CADRE DONT L'ACTIVITE COUVRAIT L'ENSEMBLE DES ETABLISSEMENTS DE L'ENTREPRISE, D'AUTANT QUE LE COMITE CENTRAL
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02233
17 décembre 2008
17 décembre 2008
pas à une suppression de poste ; Considérant enfin que la Société GKN ne peut affirmer que M.
Source officiellesoc
613723a1cd5801467740c49a
27 mars 2001
27 mars 2001
d'appel a dénaturé la lettre de licenciement qui en sa première partie précisait le motif économique de la rupture et qu'il existait effectivement de cette énonciation l'existence de difficultés et la suppression
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02251
18 novembre 2009
18 novembre 2009
fait défaut en ce qui concerne la suppression du poste de travail du salarié en sorte que le motif économique du licenciement n'est pas justifié, sans constater que le salarié avait été remplacé sur son
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4cf20
3 mai 1994
3 mai 1994
la direction de la Siap-Nord, afin de faciliter le travail des services de vente, a mis en place un logiciel Mercure en remplacement du traitement manuel du fichier clients, ce qui impliquait la suppression
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03149_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
le cadre de la procédure de suppression de postes, cinq offres de postes en vue de son reclassement lui ayant été alors faites.
Source officiellesoc
6137232ecd580146774067d1
6 octobre 1998
6 octobre 1998
laquelle cette dernière a été contrainte de recourir avec son concurrent direct en 1992, opération de restructuration qui a entraîné le regroupement des entreprises sur le seul sîte de Créteil et la suppression
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00314
26 mars 2025
26 mars 2025
du résultat net comptable importante en 2018 et un peu moins en 2019" et que les pièces comptables produites par l'employeur établissaient ''les difficultés économiques ayant rendu nécessaire la suppression
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6033ccb428e83a7f04c32109
29 mars 2017
29 mars 2017
Il appartient à la société Groupe Interaction de justifier d'une part, des difficultés économiques alléguées, d'autre part, de la réalité de la suppression du poste du salarié.
Source officiellesoc
613724afcd58014677417881
24 janvier 2007
24 janvier 2007
... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que ne procède pas d'un motif économique le licenciement motivé par la suppression
Source officiellesoc
613722c9cd5801467740175d
10 décembre 1996
10 décembre 1996
sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que la "redondance d'effectifs et de fonctions au niveau du siège" invoquée par la lettre de licenciement caractérise non seulement la notion de suppression
Source officiellesoc
61372409cd580146774116ce
14 janvier 2003
14 janvier 2003
alléguées ; qu'en jugeant néanmoins son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail, à supposer que la suppression
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00426
22 mars 2018
22 mars 2018
licenciement, l'arrêt retient que la lettre de licenciement doit préciser les motifs qui rendent impossible le maintien du contrat de travail, que tel est le cas en l'espèce dans la mesure où la suppression
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02208_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Au fond : En ce qui concerne l'illégalité du licenciement pour suppression de poste : S'agissant du respect des délais et des obligations en matière de reclassement : 4.
Source officiellesoc
61372409cd580146774116ae
12 novembre 2002
12 novembre 2002
X... et, d'autre part, contester que la filialisation de deux établissements entraînait la suppression du poste de directeur industriel fibres dures, lequel était occupé par M.
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