. ; Sur le premier moyen : Vu les articles 239, 260 et 281 du Code civil et l'article 1123 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut prononcer le divorce pour rupture de la vie

prononcé en 2018 lui impose une pension alimentaire de 100 euros, que s'il a été condamné par la Cour d'appel de Basse-Terre le 20 février 2024 à cinq ans de prison avec sursis de dix-huit mois, il bénéficie

Sur la demande de sursis à statuer Le premier juge n'ayant pas statué sur la demande tendant au sursis, bien qu'elle ait été formée à titre principal, Mme [X] est recevable, en vertu de l'effet dévolutif

une peine d'emprisonnement qui, même avec sursis, reste infamante mais une simple peine d'amende, d'un montant significatif (10 000 euros) mais assortie, pour moitié, d'un sursis ; "et aux motifs adoptés

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L'EGARD DES EPOUX Sur les effets du divorce à l'égard des époux : En l'absence de demande dérogatoire, les conséquences légales du divorce seront prononcées s'agissant

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X...

FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS DES PARTIES Par un arrêt du 25 octobre 2001 auquel il convient de se reporter pour l'exposé du litige et des prétentions des parties, la Cour a sursis à statuer jusqu'à

et la nullité de la procédure de divorce et du jugement sur le fondement de larticle 1077 du nouveau code de procédure civile, dit non fondé le moyen de nullité, et sursis à statuer sur les autres chefs

Sur les conclusions à fin de sursis de paiement : 7. Le présent jugement se prononce sur le fond de l’affaire.

Y..., ; qu'un jugement du 7 octobre 1999 a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'époux et débouté Mme X... de ses demandes de prestation compensatoire et de pension pour la contribution à l'entretien

Les juges du fond disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l'opportunité d'un sursis à statuer.

Or, le conseil de prud'hommes a sursis à statuer sur la question de la minoration des droits à la retraite avec les conséquences qui seront examinées ci-dessous.

254, 255 et 308 du Code civil et l'article 1142 du nouveau Code de procédure civile et alors que, d'autre part, le juge saisi de la demande de conversion ayant compétence pour statuer sur l'exécution

inviter l'époux défendeur au divorce à conclure sur l'éventuel prononcé d'un divorce aux torts de son conjoint ; que la cour d'appel qui a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Dans ses dernières écritures, M X... demande à la cour d'appel d'infirmer le jugement et de déclarer la demande de contribution aux charges du mariage irrecevable en l'état d'un jugement de divorce prononcé

à statuer Madame [C] [O] sollicite qu’il soit sursis à statuer à la présente instance au motif qu’un pourvoi de cassation serait en cours à l’égard de l’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 15] du 11

Sur demande de la caisse régionale du Crédit agricole mutuel Alpes Provence, il révoquait par jugement du 12 juin 2014 le sursis à statuer prononcé le 15 mars 2012, déboutait Mme X... de sa demande tendant

Houmad, tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 22 février 1989, qui l'a condamné, pour abandon de famille à 10 mois d'emprisonnement, dont 4 mois avec sursis

Sur la demande de sursis à statuer La société NOR INVEST et la société BATI CONCEPT sollicitent du juge de la mise en état de surseoir à statuer tant sur la demande principale que sur la demande incidente

à statuer et à l'audition de MM.