dont la réalisation rendait la vente parfaite, en se bornant à dire "que la société Le Home ne saurait non plus déplacer le débat (sic) en faisant valoir désormais que la convention litigieuse ne comporte

interdisant au juge de la modifier sous couvert d'interprétation, l'alinéa 3 du même article selon lequel les conventions doivent être exécutées de bonne foi conformément à la commune intention des parties

[F] eu égard à la gravité incontestable des manquements commis par ce dernier à ses obligations de probité et d'indépendance dès lors que malgré une suspension judiciaire, il a effectué des diligences

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 septembre 2021), Mme [U] a été engagée en qualité de conducteur receveur, le 9 octobre 2015, par la société Keolis Baie des anges, qui applique la convention

X... un bien immobilier pour le prix de 756 000 francs sous la condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur d'un prêt immobilier professionnel de 5 000 000 francs; que M.

était soumise à la condition suspensive de l'obtention, des maires de Versailles et du Chesnay, d'une autorisation d'exploiter les restaurants et qu'à défaut d'autorisation la somme versée à la société

X... reproche à l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 mai 1997) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités compensatrice de préavis et conventionnelle et contractuelle de licenciement, ainsi que de dommages-intérêts

les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 332-1, 332-15, 433-5, 433-6, 433-22, 111-2 et 111-4 du Code pénal, 6 de la Convention

, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 2002 , qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à 450 euros d'amende et à 6 mois de suspension

La condition suspensive ne s'étant pas réalisée, la société F2C Invest a assigné la société La Casa Pasta en restitution de la somme de 85 000 euros versée à titre d'indemnité d'immobilisation.

Elle invoque également une violation du régime des conventions réglementées. La défenderesse, la société BCR Investissements, conteste l'urgence et l'imminence du dommage invoqué.

de maladie... ne dépassant pas douze mois, ne peut en aucun cas entraîner la rupture du contrat de travail, dont l'exécution est seulement suspendue", que la protection du salarié - soit la suspension

devant percevoir de celle-ci la somme de 1 000 000 de francs payable en trois fois ; que le 27 novembre 1989 M. et Mme E... ont assigné la société pour faire constater la réalisation des conditions suspensives

Z... sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt de 900 000 francs auprès de L'Européenne de Banque ou du Crédit agricole; que l'acquéreur a versé une somme de 100 000 francs à titre de garantie

., de juger à juge unique un prévenu poursuivi pour des délits prévus par le Code de la route, est incompatible avec ce principe ; "alors que le tribunal compétent au sens de l'article 5 de la Convention

de réitération des consentements, stipulée à peine de nullité de la convention par les parties; qu'en l'espèce, comme le soutenaient les époux C... dans leurs conclusions, l'acte du 20 avril 1989 avait

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après avoir signé le 1er avril 1982 une convention d'exercice conjoint

Y... et l'ont, après l'expiration du délai de réalisation des conditions suspensives prévues au contrat, revendue à un tiers ; que M.