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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6980f1a9cdc6046d47aabf5c
9 janvier 2026
Pour contester les sommes de 3 565,07 €, antérieures au 1er janvier 2016, sollicitées par le demandeur, Monsieur [H] [B] se fonde sur l'article 1353 du Code civil et expose que le Syndicat ne communique
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02435_20251028
28 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales relatif au syndicat de communes : « Les recettes du budget du syndicat comprennent : / 1° La contribution des communes
2ème Chambre
DTA_2103042_20230711
11 juillet 2023
PACT destinée à pallier la carence de cette commune à verser sa contribution au budget du syndicat.
1ère chambre
DTA_2201841_20240507
7 mai 2024
Les modalités de répartition statuaire entre les communes membres du syndicat pour 2021 y sont détaillées, ainsi que celles permettant de déterminer le montant de la contribution statutaire due au syndicat
DTA_2101258_20230711
membres du syndicat de participer au budget de ce dernier, doivent être regardées comme instaurant une faculté pour le syndicat de solliciter les communes pour le versement de participations exceptionnelles
8ème Chambre
DTA_2301095_20250624
24 juin 2025
Sous réserve du présent chapitre, ces établissements publics sont soumis aux dispositions applicables aux syndicats de communes () ". 4.
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01274
3 juillet 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 décembre 2011) que la communauté de communes de Versailles Grand
DTA_2301511_20240418
18 avril 2024
Pour l'application de l'article L. 2131-1, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne sont soumis qu'aux dispositions des I, II, III, V et VI de cet article et les syndicats
Chambre del'Expropriation
6162c5121e6e05567349087f
22 juin 2012
Leur référence D concerne un terrain situé sur une autre commune, donc sur un marché distinct.
5fdaedab344cb981448ccc48
7 mai 2019
Lorsque l'usufruit ou le droit d'usage ou d'habitation a été réservé par le donateur d'un bien ayant fait l'objet d'un don ou legs à l'Etat, aux départements, aux communes ou syndicats de communes et à
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10386
10 juillet 2018
Schneid Recyclage a subi un préjudice du fait d'une lettre du 25 juin 2001 adressée par Saint-Gobain Emballage pour l'informer de sa décision de ne plus lui confier le transport du verre collecté sur 9 syndicats
DTA_1904757_20230601
1 juin 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 5217-7 du code général des collectivités territoriales : " VI. - Par dérogation aux II à V du présent article, lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de
DTA_2101354_20231107
7 novembre 2023
Astor soutient que le président du syndicat mixte ne justifie pas d'une délibération du comité syndical l'habilitant à agir au nom du syndicat dans la présente instance.
DCA_22VE01991_20240614
14 juin 2024
de cette commune au syndicat est devenue sans objet. () ".
DTA_2208451_20230413
13 avril 2023
Si le bail commercial qui lie la commune d'Istres et la société Bowling de la Pyramide présente, en l'absence de toute clause exorbitante du droit commun et dans la mesure où il ne fait pas participer
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006790
25 juillet 2007
Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la plaine de Luçon
1ère chambre 1ère section
616263ca10de15342de14863
7 novembre 2013
rivière et le ravinement des terres par l'eau de la rivière, sont la propriété du domaine public, qu'elles ont été réalisées en 1947 par les services publics, à la demande de la préfecture, que le syndicat
3ème Chambre
DTA_2001636_20230329
29 mars 2023
, la mise à disposition d'un agent de la commune pour exercer les fonctions de secrétaire général du syndicat.
1re chambre sociale
677f6630e034c1f8dc458987
8 janvier 2025
Nos marchés se situent principalement en France et essentiellement pour des maîtres d'ouvrage publics (métropoles, villes, communes, syndicats de communes') et à l'international pour des clients publics
677f6630e034c1f8dc458989
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