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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
662fe5bab89538338ecde5fa
24 avril 2024
générateur dans l'occupation du bien, Monsieur [I] pourra y être tenu, in solidum en sa qualité de coauteur du dommage, sa domiciliation dans les lieux ayant été constatée par l'huissier de justice instrumentaire
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101109
21 novembre 2018
Je lègue le terrain que j'ai eu en indivision avec mon frère, à charge qu'il dédommage mes enfants afin que ces enfants aient leur réserve héréditaire » ; Attendu qu'à aucun moment l'acte ne contient
1ère CHAMBRE CIVILE
6032f9b79223ba6d00dcbb07
24 octobre 2017
Par acte authentique du 2 mars 2004 la SCI 80 a acheté en état futur d'achèvement à la SARL Régional immobilier (ci après la société Régional immobilier) une maison individuelle à édifier sur un terrain
Cour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8df88
10 mai 2011
Or, il n' est pas contesté que l'huissier instrumentaire a bien signifié la requête incluant la liste précise des pièces et l'ordonnance à la société GUTENBERG.
Chambre sociale 4-3
6683981a8da90185712ea663
1 juillet 2024
Sur ce, Sur le respect des dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, la cour rappelle que certes, mesdames [K] [E] et [V] [S], qui ont indéniablement été témoins des faits auxquels
ECLI:FR:CCASS:2012:C101536
20 décembre 2012
et qu'elle lui signe une reconnaissance de dette, sinon il s'emploierait à lui faire perdre son emploi mais aussi à la jeter le soir même de l'appartement alors qu'il neigeait sur PARIS " ; que le témoin
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00675
17 avril 2019
qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné
Ch. Sociale -Section B
6312f05aef56904f13d44d65
1 septembre 2022
[J] qui a reconnu avoir été instrumentalisé par Mme [H] qui lui demandait de me harceler pour me faire partir de ma position adaptée. (')'».
Chambre sociale 4-4
6a0e92f8cdc6046d4764aaac
20 mai 2026
Cet engagement ne saurait toutefois être opposable [au salarié] dans le cas où il serait légalement tenu de témoigner, notamment si son témoignage était requis par les autorités judiciaires compétentes
Pôle 6 - Chambre 8
63d37ad8d1bc2605de4b4b82
26 janvier 2023
intérêts, -de juger qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcée par la présente décision et qu'en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire
Chambre 3 A
687f1bd3367fac10b162e671
21 juillet 2025
Il fait valoir que l'huissier instrumentaire a régulièrement délivré à Madame [B] [D], par dépôt de l'acte en son étude, un commandement de payer visant la clause résolutoire, l'intéressée étant absente
Chambre Sociale
6789f23de53fca3659f67368
16 janvier 2025
Les termes de la lettre de licenciement ne laissent aucun doute sur le fait que l'employeur s'est placé sur un terrain disciplinaire, en dépit des griefs tenant en substance à une insuffisance de résultat
CHAMBRE SOCIALE A
633e6ff0f8faf13e2e973ced
5 octobre 2022
Votre implication dans la direction de la société s'est également nettement dégradée , en témoigne le retard pris dans le dossier de la cession du local de la crèche, entérinée en assemblée générale de
Chambre sociale
671b35b52edfb0b58c05f0c2
24 octobre 2024
Par ailleurs, si plusieurs témoins font état de ce que des barrières de sécurité avaient été initialement positionnées autour du plateau après son déménagement (attestations n 2, 3, 4 et 5 / appelante)
ECLI:FR:CCASS:2015:C100029
15 janvier 2015
prévaloir de la nullité de l'acceptation de l'offre de vente qu'édicte l'article 15, II, alinéa 5, de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel en a exactement déduit que le notaire n'avait, en instrumentant
65a0f67c383a880008fd086b
11 janvier 2024
Elise GALLET de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS INTIMÉE : Madame [Y] [A] née le 25 juin 1960 à [Localité 7] (79) [Adresse 2] [Localité 1] Ayant pour avocat Me Gilles TESSON
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0711JUD002874918
11 juillet 2022
À cet égard, elle constatait premièrement que le témoin de l’accusation ( Kavala , précité, §§ 36, 62, 147 et 148) n’avait cité aucun fait concret, deuxièmement qu’aucun des autres témoins entendus au
1ère Chambre Civile
6a10c67bcdc6046d479dd284
22 mai 2026
du nord par les bâtiments et la portion de jardins échus à [IK] [IB], et du côté du midi par la portion de terrain échue à [UT] [IK] [IB].
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00282
3 avril 2019
assignation, le juge ne peut se fonder sur des considérations ultérieures à la date de la délivrance ou de la tentative de délivrance, ou encore étrangères aux énonciations formulées par l'huissier instrumentaire
6162ec2d6c9bddc82584765f
7 juin 2012
Il demande qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par l'arrêt à intervenir et en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire en application
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