lieu-dit " Les baux " à Saint-Didier-la-Forêt.

D C et Mme A B pour la construction d'un bâtiment agricole sur un terrain situé 502 chemin de Malartigue, sur le territoire de cette commune.

sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations

"retirent ou abrogent une décision créatrice de droits" ; que la décision attaquée porte comme motif "qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie le terrain

Dans son rapport, le collège constata que la partie litigeuse du terrain était classée dans le domaine forestier en 1946 et confirma le résultat de la commission du cadastre forestier.

D'autre part, aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien

agricole implique qu'il vende le bois sur pied présent sur son terrain, alors que cette forêt de chêne ancien met en valeur le village de Vanxains ; - le classement de ses parcelles en zone agricole

les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur

les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur

En premier lieu, aux termes de l'article R. 341-1 du code forestier, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " () / La demande est présentée soit par le propriétaire des terrains ou

Ce décret fait la liste des forêts et terrains à boiser ou à restaurer appartenant à l'État dont la gestion et l'équipement sont confiés à l'Office national des forêts.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 341-3 du code forestier : « Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation.

forestier, en application de la loi turque sur les forêts. 8.

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - par la voie de l'exception, l'illégalité du classement du terrain d'assiette du projet en zone naturelle et forestière N prive de base légale le refus

et R. 341-4, l'autorisation est accordée par le préfet et, si cette demande porte sur des bois et forêts relevant du régime forestier, après avis de l'Office national des forêts () ".

dans sa rédaction applicable au litige, qu'" est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. " le législateur

        Le 3 février 1975, le requérant sollicita auprès de l'inspecteur forestier de Penteli l'autorisation de construire une maison sur son terrain.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 novembre et 2 décembre 2025, la SCI La Forestière, représentée par Me Gehin, demande au juge des référés, sur le fondement