Codes de loi français

Article 4

Peuvent être nommés à ces fonctions les agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régis par les décrets du 18 juin 1969 et du 21 mai 1997 susvisés et par les décrets n° 2004-1259 du 25 novembre 2004 relatif à l'emploi de ministre

Article R8121-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 75 > 37

générale du travail a autorité sur les services déconcentrés et est chargée de l'application de la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail (OIT) du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail, ainsi que de la convention n° 129 du 25 juin

Article 61

A titre exceptionnel et jusqu'au 30 juin 2016, une personne bénéficiant du droit à déduction prévu à l'article L. 863-2 du code de la sécurité sociale et ayant renouvelé, après le 30 juin 2015, un contrat ne figurant pas sur la liste mentionnée au dernier

Article 19-11

Du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013, le taux de numéros notifiés mentionné aux articles 19-1 et 19-7 est de 80 %. Du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014, le taux de numéros notifiés mentionné aux articles 19-1 et 19-7 est de 90 %.

Article 6

Des rapporteurs particuliers sont chargés spécialement de la codification des textes applicables dans les territoires d'outre-mer.

Article 2

Annexe I - Arrêté du 9 juin 2009 Art. Annexe II, Art.

LEGIARTI000025707463

ÉCHELON SPÉCIAL DES CORPS ET GRADES TAUX TAUX TAUX Corps des adjoints administratifs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie 30 % 30 % 30 % Corps des adjoints administratifs de l'Institut national 30 % 30 % 30 %

Article A421-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 80 > 39

type de transmission du mouvement moteur, du nombre des rapports de transmission de marche en avant et des vitesses de chacun de ces rapports (ki) au sens de l'article A. 421-19, dans les conditions suivantes : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte

Article 10

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux avantages prenant effet postérieurement au 30 juin 1974.

Article R4321-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01

Le masseur-kinésithérapeute participe à la permanence des soins dans le cadre des lois et des textes qui l'organisent.

LEGIARTI000020996886

SITUATION 2008 1er JANVIER 2009 1er JANVIER 2010 1er JANVIER 2011 30 jours net, fdm ou fdm le 10 30 jours net, fdm ou fdm le 10 30 jours net, fdm ou fdm le 10 30 jours net, fdm ou fdm le 10 30 jours fdm le 15 (ou plus) 45 jours fdm ou 60 jours net

LEGIARTI000025798313

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES 2012 2013 2014 Corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer Échelon spécial d'adjoint administratif principal de 1re classe (les promotions s'effectueront toutes au choix) 30 % 30

Article 5

L’article 16 de la loi du 1er juin 1924 est abrogé. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Article L593-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 42

Les autorisations et prescriptions relatives à des installations nucléaires de base délivrées en application de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du

Article 366

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 82

Les textes de loi dont il est fait application sont lus à l'audience par le président ; il est fait mention de cette lecture dans l'arrêt.

Article 7-1

, et du cinquième alinéa de l'article D. 439 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 4 du présent décret, est porté à quatre ans pour les contrats conclus et les agréments délivrés entre le 1er octobre 2017 et le 30 juin 2018

Article unique

A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 Art. 6-1-1, Art. 6-1-2, Art. 6-1-3, Art. 6-1-4, Art. 6-1-5 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 Art. 57 La présente loi sera exécutée

Article 37

-La loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année approuve le compte de résultat de l'exercice, établi à partir des ressources et des charges constatées dans les conditions prévues à l'article 30.

Article 41

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Décret-loi du 30 octobre 1935 Art. 2 - Loi n°86-912 du 6 août 1986 Sct.

Article 2

abrogée doivent, dans un délai maximum de deux ans à compter de la date de publication du présent décret, déposer une demande d'autorisation au titre de la nouvelle annexe XXIV bis instituée par le présent décret, conformément aux dispositions de la loi