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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2107642_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Elle soutient que : - la facturation de certains titres exécutoires n'est pas conforme à l'accord de prise en charge établi par l'organisme tiers-payeur du patient bénéficiaire de l'acte de soins ;
Source officielle3ème chambre
DTA_2102426_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La société Viamedis est un organisme de gestion du tiers payant pour le compte d'organismes d'assurance maladie complémentaire, les mutuelles, avec lesquels elle a conclu une convention ayant pour objet
Source officielleChambre 7/Section 1
67816cf46d34da2cbdcd877a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle fait valoir que la facturation est réalisée par la société qui entre les données dans un logiciel, ces données étant ensuite transférées vers la société Tiers Payant qui envoie les factures aux CPAM
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
635cc3620d69e87f74e6c04c
28 octobre 2022
28 octobre 2022
lettre de licenciement depuis moins de 2 mois. 1-2-Sur la fraude Il est constant que la société reçoit de façon automatisée les données en provenance de la sécurité sociale (via Noémie) ou des tiers
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
635cc3610d69e87f74e6c046
28 octobre 2022
28 octobre 2022
lettre de licenciement que depuis moins de 2 mois. 1-2-Sur la fraude Il est constant que la société reçoit de façon automatisée les données en provenance de la sécurité sociale (via Noémie) ou des tiers
Source officielleCour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e59b
31 août 2011
31 août 2011
Généraux (à BOULOGNE BILLANCOURT) hormis votre véhicule de fonction que vous restituerez (dans un parfait état d'entretien et de propreté) au Service Généraux (à BOULOGNE BILLANCOURT) et votre carte tiers
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10159
5 février 2020
5 février 2020
En effet, vous étiez la seule personne à vous occuper des tiers payants.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201411
8 octobre 2015
8 octobre 2015
dentaires médicalement nécessaires et effectivement réalisés sont susceptibles d'être pris en charge par l'assurance maladie ; qu'il appartient au praticien, lorsque celui-ci facture par le biais du tiers
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105364_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
La société Viamédis soutient que le titre de recettes n’est pas fondé car les frais SMUR n’ont pas à être pris en charge par les tiers payeurs.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105365_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
La société Viamédis soutient que le titre de recette n’est pas fondé car les frais SMUR n’ont pas à être pris en charge par les tiers payeurs.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102124_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
La société Viamédis soutient que les titres ne sont pas fondés parce que les frais SMUR n’ont pas à être pris en charge par les tiers payeurs.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103554_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
La société Viamedis, qui assure pour le compte d'organismes d'assurance maladie complémentaires le bénéfice du tiers payant pour la part des dépenses non couvertes par la sécurité sociale, s'est vu notifier
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00655_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
n'ayant été prise par le président du conseil départemental du Nord, les montants de prise en charge de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap perçus en tiers
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104711_20240213
13 février 2024
13 février 2024
de recettes visés dans la saisie administrative à tiers détenteur du 26 mai 2021 au profit du centre hospitalier métropole Savoie en ce qu'ils sont non fondés ; 2°) d'ordonner le rejet des autres titres
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2501928_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
est manifeste ; la décision entrainera les conséquences irrémédiables à très court terme, dès lors que la quasi-totalité de l'activité de l'association relève d'une prise en charge dans le cadre du tiers-payant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400012_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Considérant ce qui suit : Le CHB a émis plusieurs titres exécutoires à l’encontre de la société Viamedis, en sa qualité de partenaire de gestion du tiers payant pour le compte d’organismes d’assurance
Source officielle4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035990984
8 novembre 2017
8 novembre 2017
B...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2209611_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
demande au tribunal d'annuler la décision du 8 novembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a refusé de lui accorder une aide à l'installation et à la garantie de loyer au titre
Source officiellemagistrat COUEGNAT
DTA_2403001_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
B, le 21 septembre 2023, l'indu de 4 753 euros au titre de l'allocation de logement sociale pour les mois de septembre 2021 à février 2023.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00904
16 mai 2013
16 mai 2013
réel de la modification réside dans la volonté de réorganiser l'entreprise à la suite de la fusion opérée, les mutuelles ayant fusionné mettant en oeuvre des pratiques distinctes ; il convient à ce titre
Source officiellePage 21 sur 1381