DODIVERS, Présidente de chambre, le 16 Avril 2026, par mise à disposition au greffe de la cour EXPOSE DU LITIGE Mme [W] [J] est titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la caisse d'épargne

X... a été déclaré coupable d'avoir falsifié ou contrefait 236 chèques appartenant à son épouse Mme Y..., titulaire d'un compte ouvert à la Caisse d'épargne de Normandie (la caisse), et l'a condamné à

* * * * * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [T], épouse [H] est titulaire d'un compte bancaire enregistré sous le numéro [XXXXXXXXXX01] dans les livres de la Société générale (

, sans préciser en quoi la faute commise par le titulaire du compte constituait la cause exclusive du dommage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1937 du code civil

du compte bancaire sur lequel ont été indûment versés des fonds de les restituer ; qu'en l'espèce, la société Vanipaul contestait être titulaire du compte numéroté 10255 ouvert dans les livres de la banque

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

En l'espèce, la commission observe en premier lieu que Monsieur X ne justifie d'aucun mandat de l’association, titulaire du compte concerné par la demande.

par la préposée de ce que la cliente n'avait effectué aucun retrait et disposait d'un avoir de 56 688,01 euros pour condamner le commettant, qui contestait les faits ainsi reconnus, à indemniser le titulaire

LE 11 FEVRIER 1974 ; QU'ELLE ETAIT, PAR SUITE, RECEVABLE ; SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE L.108 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS : "LE TITULAIRE

généralement, le Crédit du Nord adresse au titulaire un relevé annuel de ses comptes titres ; qu'en résumé, les actes de disposition sur le compte titres doivent faire l'objet d'un ordre écrit du titulaire

Le titulaire d’un compte peut alors de bonne foi s’attendre à ce que son dépôt auprès de la banque soit en sécurité, surtout lorsqu’il remarque que des intérêts sont portés sur son compte.

du 6 décembre 2012, la SARL FIGARO MANAGEMENT, qui offre un service de cartes pré-payées sous l'enseigne NOBANCO, a été titulaire d'un compte courant dans les livres de la SA SOCIETE GENERALE.

F..., outre sa qualité de co-associé puis d'actionnaire de la société, détenait le tiers du capital social, avait été administrateur et directeur général jusqu'au 25 décembre 1973 et était titulaire d'un

DU MANDAT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE TRIBUNAL A AINSI RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, LES CONSTATATIONS DE FAIT DE LA DECISION ETABLISSANT QUE LE TITULAIRE DU COMPTE ETAIT LA SOCIETE

celui qui a été indiqué pour le recevoir ; que l'ordre de paiement par virement constitue un mandat de payer ; que l'ordre de paiement émanant d'un faussaire ou d'un escroc n'est pas opposable au titulaire

Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1. ».

du gouvernement ; Considérant que si aux termes de l'article L.108 du code des postes et télécommunications, auquel renvoie l'engagement contractuel signé par tout émetteur de lettres-chèques : "Le titulaire

l'origine d'une fausse signature et n'ayant eu à aucun moment la qualité légale de chèque ; qu'en revanche, si l'établissement de ce faux ordre de paiement a été rendu possible à la suite d'une faute du titulaire

X..., titulaire d'un compte à la société de bourse Fip bourse, a, le 6 novembre 1987, demandé la liquidation de son portefeuille, laquelle a révélé un important déficit ; qu'estimant que ses pertes étaient

Y... était titulaire d'un compte dans les livres de la société Banco Pinto e Sotto Mayor (la banque); que, le 24 avril 1981, il a été mis en réglement judiciaire, lequel a été converti en liquidation