obligation de vigilance pour la période de septembre 2016 à mars 2017, n'avait pas procédé aux vérifications lui incombant en ne relevant pas que la masse salariale déclarée par son sous-traitant était

Il résulte de ce texte que le maître de l'ouvrage ne peut invoquer, à l'égard du cessionnaire, l'inopposabilité de la cession de créance faite en fraude des droits du sous-traitant que lorsque celui-ci

les lots "chauffage, ventilation, humidification" à la société Monceau DPC ; que ce sous-traitant, n'ayant pas été intégralement payé par l'entrepreneur principal, a assigné le maître de l'ouvrage en

sous-traitant, M.

co-contractant, s'il sous-traite la prestation à fournir sans demander l'agrément de son sous-traitant, faute de nature à entraîner la résolution du contrat ; qu'en l'espèce, le défaut d'agrément s'évince

sur le chantier avant que les comptes définitifs aient été soldés et a commis une faute en ne mettant pas elle-même en demeure la société Savart construction de lui présenter son sous-traitant et d'agréer

, mettre l'entrepreneur principal en demeure de faire agréer ce sous-traitant ; qu'il incombe au sous-traitant, qui recherche la responsabilité du maître de l'ouvrage, d'établir que celui-ci connaissait

marché de travaux, ne peut qu'être rejetée et le jugement infirmé dès lors qu'il est établi que certains des travaux prévus par les devis de cette société ont été en réalité exécutés par ses sous-traitants

La société [H] [O] a notifié le 5 juillet 2017 à la société Soprema Entreprises la résiliation de son marché de sous-traitance sur le fondement de l'article 17.6.2 des conditions générales de sous-traitance

La cour d'appel, qui a exactement énoncé que les dispositions de l'article 1793 du code civil n'étaient pas applicables à un contrat de sous-traitance conclu entre deux entreprises, a relevé, par motifs

positionnement, et ses dimensions étaient le fait du maître d'ouvrage et de son exécutant, la société LGB, que le sous-traitant n'avait pas d'autres attributions que celles consistant à exécuter sa tâche

du 3 janvier 1977 et le maître de l'ouvrage n'est pas redevable des sommes exposées par le maître d'oeuvre pour rémunérer un sous-traitant, lorsque le recours à la sous-traitance est interdit ; qu'en

dans les transports, il semble aujourd'hui difficile de considérer que le recours à la sous-traitance pendant la période suspecte serait constitutif de manoeuvres frauduleuses de la part de BGC Transports

partenaire commercial ; qu'il ressort des propres constatations de la cour d'appel que les parties étaient liées par des contrats-cadre généraux de sous-traitance, nécessairement affectés de précarité

commercialisation auprès des entreprises titulaires des marchés d'aménagement, terrassement, construction du site minier de Goro, des prestations de services nécessaires à leur attribution à des entreprises sous-traitantes

Distribution" employait la majorité de son personnel ; qu'en ce qui concerne le maintien de l'autorité du sous-traitant sur son personnel détaché, selon les déclarations de Mario Z..., ses employés

site industriel la société Générale de structure et d'entreprise (société GSE), qui a fait appel à divers sous-traitants et notamment à la société Couvracier pour les travaux de couverture-bardage ; qu'à

DE SAINT-DENIS DE TRAVAUX EXECUTES EN SOUS-TRAITANCE : CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 3 ET 6 DE LA LOI N° 75-1334 DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA SOUS-TRAITANCE